complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a remis en cause, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

[R] et son épouse, Mme [X], (M. et Mme [R]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur l'ensemble de leur patrimoine, au titre des années 2005, 2006 et

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

laquelle elle a été suspendue à titre provisoire, puis sanctionnée par un rappel à l'ordre, décision confirmée par un arrêt du 2 juillet 1990; qu'une nouvelle inspection a eu lieu en 1994 et que se fondant

est l'importateur exclusif de vélos tous terrains fabriqués par la société Haro designs et a déposé, le 12 avril 1989, à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle de cadre monotube formant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité agricole du Gard (la caisse), se fondant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant

[W] en date des 12 septembre et 6 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure

Ainsi, l'absence de formalisation n'est en aucun cas préjudiciable" ; qu'en jugeant que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié aux motifs que "la modification de la répartition du financement

lésion d'une vente, aucun vice n'entache l'acte de propriété en lui-même, de sorte qu'il ne peut être opposé à l'acquéreur évincé la mauvaise foi tirée d'un prétendu vice affectant son titre ; qu'en se fondant

déduisant l'élément matériel du délit de la promesse d'avantages contre l'acceptation de relations sexuelles, la cour d'appel a violé l'article 222-23 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en se fondant

après le dépôt de ce rapport, la cour d'appel a violé l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en fondant

75 p. 100 de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

1992, saisi le directeur des services fiscaux de Corse du Sud d'une réclamation tendant à obtenir la restitution d'une partie des sommes acquittées par le défunt au titre de l'impôt sur les grandes fortunes

X... était rémunéré par un salaire et non à la commission; qu'en décidant le contraire et en se fondant sur ce document pour faire droit à la demande de M.

les articles 761 et 885 E du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la valeur des immeubles constituant l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 23 janvier 1997), que Mme Y... a demandé à l'administration des impôts que lui soit remboursée la fraction de l'impôt de solidarité sur la fortune

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 septembre 1996), que, Mlle Y... ayant omis de faire figurer dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune

que l'exonération de responsabilité ainsi prévue n'est pas subordonnée à la preuve que ces circonstances aient le caractère insurmontable et imprévisible de la force majeure ; que, pour rejeter la fortune

Ford Aquitaine Industries et d'AVOIR déclaré recevable l'action du syndicat CGT Ford Aquitaine Industries.