Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Seys, conseillers de la chambre, Mmes Fouquet, de-Lamarzelle, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la

Zerbib, conseillers de la chambre de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ayant voix délibérative, en application de l'article L431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Barbé, Pichon, Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts que lorsque la facture ou le document ne correspond pas

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte authentique en date du 11 août 1979, M. et Mme Y... ont vendu, pour un prix de vente de 145 000 F, taxe sur la valeur ajoutée incluse

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dominique X..., demeurant 76640 Foucart, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Marc Y..., 2°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant à Paris (7e), ..., 3°/ du Syndicat des copropriétaires du ... (7e), pris en la personne de son syndic, la société Lebocq Foucart et compagnie, administrateurs

régulièrement accomplies, l'arrêté attaqué ayant été conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 7 janvier 1942, affiché dans les mairies de Lignières-Orgères le 20 juin 1983, de la Motte Fouquet

Fait à Paris, le 26 décembre 2023 La conseillère référendaire délégué Maud Fouquet

Joly, Mme Fouquet, M.

Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M.

Wyon, Turbeaux, de Lamy, Mme Clément, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Charmoillaux, Mme Bloch, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et M.

Wyon, Turbeaux, de Lamy, Mme Clément, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Charmoillaux, Mme Bloch, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q...

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions