RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 Novembre 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09448

R.G : 15/01513 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 janvier 2015 RG : 12/06240 ch n°1 [I] C/ [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Denis X..., frère de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - les observations de Me Leneuf, se substituant à Me Riquet-Michel, représentant M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... et Françoise Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 27 octobre 1992 et 13 mars 1999 en laissant

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Jean-François AE, demeurant au ..., Mme Frédérique T, demeurant au ..., M. Sylvain AK, demeurant au ..., Mme Rose-Marie K, demeurant au ..., M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° 367 , 3 pages) Numéro

SCP [E] [R] [Q] [X] NOTAIRES ASSOCI ES SCP ROCHELOIS BESINS ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Février

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Gilles Jean-François X... C/ Mme Marie-Fleur Y...

[Y] est déchu de sa nationalité française et, se trouvant en situation irrégulière en France du fait de l'arrêté d'expulsion exécutoire pris à son encontre, ne peut plus y demeurer.

F..., ressortissante française, le 24 mars 2023 à Mayotte, département français.

C, ressortissant français. Le 29 septembre 2023, elle a sollicité un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Or, la minorité est l'une des conditions qui permet à l'enfant de devenir français de plein droit lorsque un de ses parents acquiert la nationalité française.

Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Marie-France X... épouse Y... ... 13005 MARSEILLE 05 Représentée par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP PORTEJOIE-BERNARD-FRANCOIS