[X] [I] [X] [P] [X], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

si lui-même et celui qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; qu'applicable à la condition de résidence hors de France, le délai de cinquante ans

Ayant relevé que l'intéressé ne produisait ni pour lui-même ni pour son père, seul susceptible de lui transmettre la nationalité française par filiation, des éléments de possession d'état de Français,

Elle ajoute qu'elle réalise des traductions, depuis plusieurs années entre les langues bosnienne et française, et depuis toujours entre les langues française et monténégrine.

[U], avait conservé la nationalité française après l'indépendance des Etablissements Français de l'Inde et que M.

un déficit supérieur à sept millions de francs ; que ses détournements, compte tenu de ceux imputés aux époux Y..., s'élèvent donc pour le moins à trois millions de francs ; "alors que nul n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui était titulaire d'une carte d'électeur en sa qualité de français, - que, subsidiairement, elle justifie avoir la possession d'état de française depuis qu'un passeport français lui a été délivré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour considérer qu'une dette douanière était née en France lors même que la première infraction était située en Belgique, motif inopérant pris de la livraison ultérieure en France par le transporteur

suisses ou 419 921,12 francs français ; IPP et assistance d'une tierce personne : 3 250 000 francs français ; frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 480 022,55 francs suisses, soit 2 066

[T] et la SCI [4] étaient présumés de bonne foi, a considéré que le bien pouvait faire l'objet d'une confiscation selon la loi française au seul motif que le droit français prévoit la confiscation à titre

2011 ; QU'ils ont soutenu par voie de conclusions lors de l'instance prud'homale qu'ils avaient travaillé sous contrats non écrits de droit français avec M.

2011 ; QU'ils ont soutenu par voie de conclusions lors de l'instance prud'homale qu'ils avaient travaillé sous contrats non écrits de droit français avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la