celle à laquelle, après avoir été établi par écrit, il est signé par les parties, soit, en l'espèce, le 30 octobre 1991 ; qu'en considérant que cet accord pouvait prendre effet au 1er janvier 1991 et ouvrir

charges pour la période du 5 mars 1993 au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen "que, faute par le syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, alors, selon le moyen, que le juge a la faculté d'ouvrir, à l'encontre du dirigeant de droit d'une société,

durée déterminée ou indéterminée, doit être obligatoirement écrit et couvrir une période de six mois minimum, pendant laquelle le salarié ne peut être licencié que pour faute grave, sous peine de lui ouvrir

laisser des salariés utiliser habituellement en surcharge des élévateurs constitue une faute inexcusable de l'employeur, qui ne peut pas ne pas avoir conscience du risque grave qu'il fait courir aux ouvriers

cour d'appel aurait dû rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas commis une faute en conseillant à Mme X... de s'inscrire à l'ANPE et si cette faute n'était pas de nature à lui ouvrir

La fédération fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la négociation annuelle obligatoire devant s'ouvrir au niveau de l'entreprise

code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, de l'article 10 de l'annexe n. 1 "ouvriers

d'exercer son contrôle ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier

ses demandes, qu' « à supposer même que la réalité d'un travail subordonné soit établie, cette activité accomplie sciemment de façon clandestine, en l'absence d'autorisation de travailler, ne pouvait ouvrir

convenait de mettre à la disposition du salarié un équipement de protection individuelle ; que la victime, employée en qualité d'aide-couvreur, avait pour tâche de remettre le matériel nécessaire aux ouvriers

à s'insérer dans une équipe de travail ; que le salarié reconnaît lui-même l'existence d'une mésintelligence grave avec son chef direct et d'une hostilité déclarée envers lui, même de la part des ouvriers

licenciés ayant la même qualification s'est référée uniquement au livre d'entrées et de sorties du personnel; qu'il résultait cependant de ses propres constatations qu'une nouvelle classification des ouvriers

jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 23 juin 1995) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Corbas de la société Stef, collège ouvriers

techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers

travail égal, salaire égal", ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 0 14 des clauses particulières au personnel ouvrier

[X], Mme [U] et Mme [D], salariés exerçant tous la fonction d'opérateur relevant de la catégorie "ouvriers" et ayant tous engagé une procédure prud'homale fondée sur le fait qu'ils auraient été victimes

AIT OUARAB ; M. X...