Vispārējās tiesas spriedums (piektā palāta), 2007. gada 22. marts.#Sigla pret Eiropas Savienības Intelektuālā īpašuma birojs.#Lieta T-215/03.

Civildienesta tiesas spriedums (pirmā palāta), 2007. gada 16. janvāris.#Philippe Vienne u.c. pret Eiropas Parlaments.#Lieta F-115/05.

Civildienesta tiesas spriedums (trešā palāta), 2009. gada 6. maijs.#Giovanni Sergio u.c. pret Eiropas Komisija.#Lieta F-137/07.

Ģenerāladvokāta Lenz secinājumi, sniegti 1992. gada 1.jūlijā. # Eiropas Kopienu Komisija pret Itālijas Republiku. # Pienākumu neizpilde. # Lieta C-262/91.

du conseil municipal n°2023_038 du 4 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis-en-Margeride a émis un avis favorable à la poursuite du projet de parc éolien porté par la société Gaia

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Peu avant la dispersion, vous avez pris l’initiative, à l’aide d’un mégaphone, de vous adresser aux manifestants et de leur communiquer des nouvelles de la situation dans la Bande de Gaza, vous disant

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