Le 3 mars 2012, les requérantes firent appel de la décision susmentionnée devant la cour d’appel de Rome, demandant la suspension de ladite décision en urgence et l’attribution de la garde

    En 2016, alors que la procédure en contestation de paternité devant la cour d’appel de Catanzaro était encore pendante, la requérante et deux de ses frères saisirent le tribunal de Rome d

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'admettre M.

- le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; - les observations de Me Romero, substituant Me Thominette, représentant Mme A..., présente, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 23 janvier 2026, la société à responsabilité limitée « Le Saïgon », représentée par Me Roméro, demande

A..., représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

l’arrêté du maire d’Orchies du 28 novembre 2025 portant interdiction de tout regroupement et rassemblement de plus de deux personnes dans la rue Bosquillon, rue Languette et devant le « parvis de la gare

qui sollicitait le crédit, laquelle, appartenant à un groupe de six sociétés civiles et commerciales, était un emprunteur averti, de sorte que les banques n'étaient pas tenues d'un devoir de mise en garde

née le 09 Juillet 1961 à ROME (ITALIE), demeurant...

titre principal, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

titre principal, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

titre principal, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis, en raison du mouvement des « gilets jaunes », sur la période du 17 novembre 2018 au 22 juin 2019 au niveau des gares

La notice précise qu’outre une fonction de garage, le bâtiment servira « d’atelier pour son matériel d’entretien ».

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 3 septembre 2002 tendant à la

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il a été placé en garde à vue le même jour à 20h40. Après qu'il est apparu que M.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 30 septembre 2002

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à obtenir

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 29 janvier 2002 tendant à ce