La société Brunel fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, du fait de la prescription quinquennale, son recours en garantie contre son sous-traitant, alors « que le constructeur ne peut agir en garantie

de base, à l'article 14 a), la garantie des « dommages de toute nature consécutifs aux atteintes à l'environnement provenant de tout fait engageant la responsabilité de l'assuré commis à l'occasion de

l'Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie

jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant le prix de 182 938,82 euros toutes taxes comprises ; que ce contrat prévoit une garantie

FW... et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ; que ceux-ci ont assigné en garantie le vendeur et l'intermédiaire, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Chartis Europe, aux

Par acte du 31 août 2012, la société Banque Populaire Atlantique a cautionné la société [Adresse 4] au titre de la retenue de garantie de 5 % applicable à son marché pour un montant de 99 746,40 euros.

La société [...] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Groupama alors « que l'assureur doit sa garantie quand le sinistre n'est pas exclu et rentre dans le champ de la garantie souscrite

à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en jugeant que la clause d'exclusion de garantie visant « la pratique des activités amateurs » spécifiquement énumérées dont les « sports

Y... et le Bet Isocrate font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes et de les débouter de leur demande de garantie contre les assureurs, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la pièce

La MAF a dénié sa garantie, au motif qu'elle n'était pas l'assureur de la société Breiz.ar.tec mais de sa gérante, architecte, prise à titre personnel.

Cette dernière, qui s'est prévalue d'une clause d'exclusion de solidarité stipulée au contrat de son assuré, a, subsidiairement, sollicité la garantie des autres locateurs d'ouvrage.

ainsi qu'une caution accordée en 1994 ; qu'en considérant ces faits prescrits aux prétextes inopérants tirés d'une part de ce que le directeur général, son supérieur hiérarchique, avait signé les garanties

contrat n° 4, dont la confirmation était subordonnée à plusieurs conditions, parmi lesquelles l'octroi d'un "crédit-acheteur" par un consortium de banques, celui d'une assurance par la Coface, et une garantie

X... a, après expertise, assigné la société [...] et la Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que la société [...] a appelé en garantie son assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Elle ne peut dès lors se prévaloir de la garantie de la société Thelem Assurances, peu important que les deux procédés aient trait à l'étanchéité, à raison de clauses d'exclusion de garantie stipulées.

de garantie de livraison et de garantie dommages-ouvrage, le Crédit foncier de France a transmis à Mme [W] une offre de prêt datée du 7 décembre 2010, avant de débloquer une partie des sommes prévues

de première ligne, l'arrêt retient que la société Air Quality Process revendique le bénéfice de l'application du premier plafond de garantie ouvert par année d'assurance en 2008, en plus de la garantie