2014 et qu'il a également été placé en garde à vue pendant 32 heures, entre le 31 mars et le 1er avril 2014 ; qu'il fait valoir que les procès-verbaux de garde à vue des 31 mars et 1er avril 2014 n'ont

l'ensemble des meubles et documents garnissant encore les lieux ; que la bailleresse a assigné le liquidateur, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des loyers et

; que la banque leur a notifié la déchéance du terme du premier et les a mis en demeure de payer ; que les emprunteurs l'ont alors assignée en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde

préfectorales prises par Daniel Y..., personnellement ; que la permanence des gardes préfectorales était déterminée à l'avance, soit une semaine sur deux pour l'entreprise SA Ambulances Saint-Jean

pris de la violation des articles 154 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision de prolongation de garde

X...; que dès lors en décidant que la garde de la canalisation était commune aux sociétés Shell et Trans-Ethylène pour les condamner in solidum à verser à M.

Le 10 juillet 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en invoquant le caractère abusif de certaines clauses et un manquement au devoir de mise en garde.

X... lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portées à la connaissance de la personne gardée à vue en application

. ; 1°) alors que la garde d'une chose saisie n'implique pas sa détention matérielle de sorte que la chose peut être conservée en dépôt chez un tiers sans que le gardien soit dépossédé de ses attributs

attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté et non en garde

professionnel correspondant ; que les déclarations de la prévenue ayant indiqué qu'elle n'avait pas voulu requérir cette inscription, en raison de ses antécédents judiciaires, ainsi que les mises en garde

a dit que les éléments du délit de diffamation sont réunis contre Daniel X... et l'a condamné à payer la somme de 15 000 euros à la société Cofivins ; "aux motifs que l'association d'une mise en garde

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions, qu'elle doit indemniser ce manquement par l'octroi d'une

[B] pour manquement par la banque à son obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, l'arrêt, après avoir relevé le manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution, retient

Le déménagement et le dépôt en garde-meubles des marchandises, confiés à la société Bel Air Transports, au profit de M.

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde

alors que des risques de chutes existaient et que la loi sanctionne cette omission ; "alors, d'une part, qu'aucun texte n'impose de munir un marchepied de garde-corps ; que l'arrêt attaqué n'a ainsi

attaqué en ce qu'il a condamné Mme [C] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, avec obligation de remettre son enfant entre les mains de celui auquel la garde