X... lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portées à la connaissance de la personne gardée à vue en application

. ; 1°) alors que la garde d'une chose saisie n'implique pas sa détention matérielle de sorte que la chose peut être conservée en dépôt chez un tiers sans que le gardien soit dépossédé de ses attributs

attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté et non en garde

professionnel correspondant ; que les déclarations de la prévenue ayant indiqué qu'elle n'avait pas voulu requérir cette inscription, en raison de ses antécédents judiciaires, ainsi que les mises en garde

a dit que les éléments du délit de diffamation sont réunis contre Daniel X... et l'a condamné à payer la somme de 15 000 euros à la société Cofivins ; "aux motifs que l'association d'une mise en garde

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions, qu'elle doit indemniser ce manquement par l'octroi d'une

[B] pour manquement par la banque à son obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, l'arrêt, après avoir relevé le manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution, retient

Le déménagement et le dépôt en garde-meubles des marchandises, confiés à la société Bel Air Transports, au profit de M.

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde

alors que des risques de chutes existaient et que la loi sanctionne cette omission ; "alors, d'une part, qu'aucun texte n'impose de munir un marchepied de garde-corps ; que l'arrêt attaqué n'a ainsi

attaqué en ce qu'il a condamné Mme [C] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, avec obligation de remettre son enfant entre les mains de celui auquel la garde

lui voir reconnaître le coefficient 809 de la filière administrative cadres de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde

différentes astreintes et primes et d'un complément de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déduire des sommes versées au titre des gardes

chambre d'accusation a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée

Jacques partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 juillet 1992, qui, après relaxe de Danielle Z... du chef de détournement d'objets confiés à sa garde, l'a débouté

Z... a fait assigner le Garde des Sceaux et M.

en examen et que Mmes Bregeon et Signoret ayant précédemment siégé au sein de la formation de la chambre de l'instruction qui, pour statuer sur la demande de nullité présentée par Mohamed X... de la garde

à vue prise dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; les faits reprochés se traduiraient par une altération frauduleuse du procès-verbal de notification de cette mesure de garde à vue

à vue ; "aux motifs "qu'au cours de cette garde à vue, Pascal X...

auquel elle était tenue à l'égard de l'acquéreur non averti lors de la conclusion du contrat, lorsqu'elle ne l'a pas mis en garde contre la saturation du marché locatif du type de celui de l'immeuble