copie exécutoire à : Me Geoffrey BARTHELEMY Me Alain-David POTHET Me Lionel ESCOFFIER Me Michaël FREYRIA Me DenisNABERES Délivrées le 03 Avril 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR :

Avenue des Frères Lumières - 30100 ALES immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 332 108 448, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Geoffrey

de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Christine LIMONTA du cabinet

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du Syndicat des biologistes et autres et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Union

ATELIER GILDAS GEFFROY [Adresse 8] [Localité 44] non représentée S.A.R.L. ARNAUD NOVELLI-INGENIERIE ETUDES TECHNIQUES [Adresse 13] [Localité 55] non représentée S.A.S.

Par suite, la société Holding Cabinet Merlin et M.

de PARIS section encadrement RG n° 08/10068 APPELANT 1° - Monsieur [V] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Badia BRICK, avocat au barreau de PARIS, toque : L070 substitué par Me Geoffroy

cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Des Prés à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), représenté par son syndic, le Cabinet

barreau de PARIS, toque : P0293 INTIMÉE Société AG2R PRÉVOYANCE: Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascal GEOFFRION

Geffray, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Lefeuvre, représentant M. et Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Hélène JANOUEIX de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE, et assistée de Maître Geoffrey

DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/266 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 20 Juin 2022 APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet

Geffray, - les conclusions de M.

X... a été engagé par le cabinet d'avocats STC Partners, le 2 janvier 2006, en qualité de consultant conseil libéral ; que sollicitant la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail

Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Pacton, représentant Mme C et de Me Geffroy pour la commune du Bouscat. Considérant ce qui suit : 1.