Vous avez déclaré sur procès verbal que la société Auto [Localité 6] existait jusqu'en 2011, que votre épouse en était la gérante.

de droit de la SARL Espace Réalisations, et contre François Y..., ce dernier étant désigné dans la prévention comme le gérant de fait de ladite société ; que François Y... qui, expliquant avoir été le

majoritaire de la société à responsabilité limitée "S.M.B." attribuée par l'administration à son épouse Mme X..., gérante non-associée de ladite société, 2°) remette intégralement l'imposition contestée

Le tribunal a jugé le contrat de location-gérance valable et a condamné le locataire-gérant au paiement des redevances impayées, assorti des intérêts légaux. La décision est susceptible d'appel.

gérant [M] [G] avaient nui à la société.

un acte sous seing privé manuscrit unilatéral, il déclarait s'engager "à se porter caution à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes de la SARL Malatzo, dont il est le gérant

qu'ainsi, la société X..., qui avait vendu à la société Alfred X... un fonds de commerce d'arts de la table, ne pouvait exercer dans la même rue la même activité, fût-ce sous le couvert de son locataire-gérant

par une faute grave, alors que, selon le pourvoi, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que constitue un moyen de preuve illicite le rapport effectué par un ami du gérant

X..., fondateur de la société Mic'Gel, a été engagé par cette société en qualité de directeur commercial avant d'en devenir gérant à compter du 7 décembre 1997 ; qu'à la suite de la cession du fonds de

Y... a assigné la société à responsabilité limitée Corsica Net, en la personne de ses gérants M. X... et M.

de les condamner à payer à la société DCF une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe au distributeur d'établir la réalité des déficits d'inventaire dont il impute la responsabilité au gérant

les gérants égalitaires uniques ne peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail ; que si M.

[I] alors, selon le moyen, que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée ne procède pas d'une convention ; qu'en retenant que la rémunération du gérant pour l&apos

des particuliers de la Côte-d'Or du 20 novembre 2018 l'ayant déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors que « la seule qualité d'associé unique et de gérant

a été gérant de droit jusqu'en juin 2011, puis M.

ordres exécutoires; que dans ses conclusions d'appel, Mme A... avait fait valoir que si elle était responsable du bureau STIM de Dunkerque, elle ne signait aucun document, tout venant de Mlle Z..., gérante

donner des ordres ou des directives et d'en contrôler l'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé, sur la base d'éléments de fait inopérants, que Mme X..., en sa qualité d'épouse du gérant

, violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la disparition de l'immeuble où est exploité un établissement cause un préjudice distinct au locataire-gérant

[T], son gérant depuis le 15 juin 2011, et Mme [H].

Genlis, représentée par son gérant M.