de la maison d'arrêt le 29 décembre 2023 ; qu'au soutien de ce moyen, il produisait une lettre adressée le 16 février 2024 au greffe de la maison d'arrêt faisant état de cette désignation du 29 décembre

prévues par le code de procédure civile relatives aux procédures sans représentation obligatoire, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe

[P] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par M.

au débiteur afin de l'informer, le consulter et lui permettre d'émettre des offres et prétentions qu'il soumettra au tribubal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le dépôt au greffe

[H] au greffe avant l'audience, l'ordonnance retient que la juridiction n'est saisie que des moyens soutenus à l'audience, que M.

uniquement lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et que le débiteur n'a pas été préalablement invité à présenter ses observations, qu'il doit être convoqué à comparaître à la diligence du greffe

que le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés est portée sur un registre ouvert à cet effet au greffe

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel, alors : « 1°/ que faute de conduire en temps utile au greffe

Par courriel du 21 septembre 2020, elle a informé son employeur de sa grossesse.

mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé le 8 juillet 1998 : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe

He asked to be recognised as a refugee and to be granted asylum in Greece. 9 .

La remise des conclusions au greffe de la cour ne vaut pas notification aux parties qui ne sont pas alors constituées.

automobile sur le site d'Aulnay-sous-Bois ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi attaché à ce projet a été mis en oeuvre, la période de volontariat étant achevée au 31 décembre 2013 ; qu'un mouvement de grève

base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble des salariés (magasiniers, caristes, préparateurs de commandes...), plusieurs salariés de l'entreprise ont participé à un mouvement de grève

X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement intervenu concomitamment au mouvement de grève auquel il participait, la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design ont remis leurs conclusions au greffe le 3 août 2017. Mme J... a constitué avocat le 4 août 2017. M.

K... justifie quant à elle être propriétaire, en vertu de la donation partage du 7 décembre 1983, d'un tiers du sol de cette parcelle qui, selon les stipulations de l'acte (pages 14 et 15), est grevée

Z... au cours de la grossesse, aucune indication d'interruption thérapeutique de grossesse ne pouvait être posée ; qu'il retient ensuite que Mme X... n'avait pu bénéficier d'une information sur les conséquences

X... le 14 mars 1997, par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bordeaux mentionne que celui-ci a exposé qu'en vue d'attaquer la décision par la voie du contredit il déposait un mémoire motivé

X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M.