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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00441
6 avril 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel sa demande en indemnisation du préjudice subi pour harcèlement moral, alors « qu'en vertu du principe prud'homal
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00444
13 avril 2023
elle, le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral et, le cas échéant, s'il avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00837
4 septembre 2024
Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2020 afin que son licenciement soit dit nul et que son employeur soit condamné à lui payer diverses
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01323
7 décembre 2022
Invoquant des faits de harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une inégalité de traitement et une discrimination à son encontre, la salariée a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436
6 mai 2025
à tout harcèlement.
11e chambre
5fca24e20b709516db1d3881
3 décembre 2020
[L] ne peut s'analyser en un harcèlement sexuel.
Ch. Sociale -Section A
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
SUR QUOI, Sur le harcèlement moral : Le droit applicable Aux termes des articles L.1152-1 et L. 1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00991
2 juin 2017
dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01088
25 octobre 2023
à tout harcèlement. 20.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752
17 mai 2018
des faits invoqués par le salarié comme permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y... a, pour caractériser une présomption de harcèlement moral, invoqué une attestation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00006
8 janvier 2020
En effet, les seuls échanges de courriels ne concourent nullement à démontrer la réalité d'agissements susceptibles de caractériser un harcèlement.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00070
13 janvier 2021
sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 13.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01190
7 juin 2017
Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société GRDF, du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00284
6 mars 2024
Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juin 2012, aux fins de dire son licenciement
Chambre 4-6
5fd96723ee2e7652a66f6e3a
7 février 2020
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Chambre 4-5
5fda390caf3f327f5bfc9ab2
12 septembre 2019
agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9960a73043a87d39cef47
d) Sur le harcèlement moral : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00204
14 février 2024
Le 5 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, invoquant notamment être victime de harcèlement moral.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01081
19 novembre 2025
Le 13 février 2013, invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00359
9 avril 2026
dans ses conclusions du mois de novembre 2019 est prescrite ainsi que sa demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement. 15.
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AFIA INFORMATIQUE, BENDAOUD, Harketti
04/01/2011
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