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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00441

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel sa demande en indemnisation du préjudice subi pour harcèlement moral, alors « qu'en vertu du principe prud'homal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00444

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

elle, le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral et, le cas échéant, s'il avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00837

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2020 afin que son licenciement soit dit nul et que son employeur soit condamné à lui payer diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01323

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Invoquant des faits de harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une inégalité de traitement et une discrimination à son encontre, la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

à tout harcèlement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca24e20b709516db1d3881

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[L] ne peut s'analyser en un harcèlement sexuel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd98129571870701dd092fc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

SUR QUOI, Sur le harcèlement moral : Le droit applicable Aux termes des articles L.1152-1 et L. 1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00991

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01088

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à tout harcèlement. 20.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

des faits invoqués par le salarié comme permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y... a, pour caractériser une présomption de harcèlement moral, invoqué une attestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00006

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En effet, les seuls échanges de courriels ne concourent nullement à démontrer la réalité d'agissements susceptibles de caractériser un harcèlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00070

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01190

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société GRDF, du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00284

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juin 2012, aux fins de dire son licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab2

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960a73043a87d39cef47

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

d) Sur le harcèlement moral : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00204

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le 5 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, invoquant notamment être victime de harcèlement moral.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01081

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 13 février 2013, invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00359

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

dans ses conclusions du mois de novembre 2019 est prescrite ainsi que sa demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement. 15.

Source officielle

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SIREN 394135859GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY

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