Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat des sociétés [3] et [2], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [O] [O], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [F] [D], les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la société Le Prado, Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [T], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [L] [E], et les conclusions de M.

Adresse 2] Requête en date du 26 Octobre 2024, transmise par le ministère public le 19 février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN

Adresse 3] Requête en date du 30 Septembre 2024, transmise par le ministère public le 03 mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN

Localité 5], demeurant [Adresse 2] Requête en date du 25 Juin 2024 reçue au greffe le 05 novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN

Localité 6], demeurant [Adresse 3] Requête en date du 23 Décembre 2024 reçue au greffe le même jour COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN

Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     342   16. 5. 2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE HATTON

Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [10]ATELIER 19 A [Adresse 4], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Romain HAIRON

Y..., né à Hasnon le 26 janvier 1936, comptable, demeurant ...

A demande au tribunal d'annuler la délibération n°D_2022_3_4 du conseil municipal de la commune de Louvigny autorisant la vente de chemins ruraux entre la société GFA La Hautonnerie et la commune.

Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.