, ainsi que de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 / que la circulaire de l'ACOSS du 11 février 1993 exclut de son champ d'application le personnel d'encadrement, conducteurs

de l'ordonnance du 17 août 1967, des articles L. 442-5, alinéa 2, R. 442-17 et R. 442-18 du Code du travail, ainsi que l'article 14-IV de l'ordonnance du 21 octobre 1986 tel qu'interprété par la circulaire

que la base de référence des indemnités est la dernière période travaillée et qu'en faisant droit à la prétention de l'ASSEDIC selon laquelle, en application des textes légaux et notamment de la circulaire

prise par elle au motif inopérant que cette position était due uniquement aux difficultés d'interprétation des textes, antérieurement à l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et à la lettre circulaire

... préalablement à son départ en mission, conformément à la directive du 12 juin 1992, que le retour en week-end était possible; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé la circulaire

nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sans énoncer la détermination de l'élément de l'assiette de cette taxe constitué par la puissance fiscale des véhicules; qu'une circulaire

X... au moment de la remise de son certificat de travail constituait non un engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif mais le simple rappel, sous forme de lettre circulaire, de ses obligations

vigueur du décret du 9 janvier 2012, aucune dispense d'adhésion n'était reconnue pour les salariés sous contrat à durée déterminée de moins de douze mois, une telle règle ne pouvant s'évincer d'une circulaire

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

litigieux, sans violer l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, et la circulaire du 21 juillet 2006, également

Il résulte de ce texte que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait

F... a déposé, devant la chambre de l'instruction, une requête en incident, portant sur l'exécution de cette peine, soutenant qu'en vertu d'une circulaire de l'administration pénitentiaire AP 98-01 GA3

grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes en remboursement d'agios retenus par la société Peugeot pour le compte de la société Sofira, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de la circulaire

X... faisait valoir dans ses conclusions que l'interprétation manifestement erronée, retenue par la circulaire n° 96-395 du 26 juin 1996 relative au renouvellement des conseils d'administration des caisses

que dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, pour constater la formation de la vente, la cour d'appel s'est bornée à s'interroger sur la lettre et la circulaire

était applicable un jour franc après cette publication, soit le 2 janvier 1993; qu'il est constant que c'est le 1er janvier 1993 que le salarié a été déclaré inapte au travail; qu'en outre une circulaire

sur le seul fondement d'une délibération en réalité sans application en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que les circulaires

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire