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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001470412
3 décembre 2019
3 décembre 2019
de la correspondance • Refus de rendre ou détruire les données informatiques relevant du secret professionnel de l’avocat et saisies dans le cadre d’une instruction ouverte contre un tiers • Étendue large
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd7282443856858
8 avril 2025
8 avril 2025
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à article L
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La SASU ID Logistics santé a versé à Mme [L] une indemnité de licenciement de 9.445,74 €.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca705d6f7f678d48f2c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avis du 20 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tout emploi avec dispense de recherche de reclassement, en précisant que le maintien dans l'emploi était préjudiciable à sa santé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc9fcdc6046d47104fde
28 janvier 2026
28 janvier 2026
([5]) Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 7] du 15/10/2021 RG : 19/01303 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Catherine MALLET, - Me Lara
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616333d2f74a27a178b843b5
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de droit privé chargé d'une mission de service public, gère le régime obligatoire de protection sociale de l'ensemble des professions agricoles, salariés ou non, versant à ce titre des prestations de santé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210171
18 mars 2021
18 mars 2021
domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 20-11.062 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Centre inter-entreprises
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* Aménagements spécifiques (paillasses inox, hottes à flux laminaire, cloisons ESD) installés sur les sites de, [Localité 1] et d'Oxford.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93917
25 janvier 2017
25 janvier 2017
X... a évolué dans ses fonctions et occupait in fine un poste d'électromécanicien. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
22 août 2022
S'agissant de la nécropole de Neuilly-Saint-Front : 44.
Source officiellePôle Civil section 3
67f58d65bbf04ef7857c244a
4 avril 2025
4 avril 2025
in solidum de l’assureur du DR [L] et du DR [Z] sera ordonnée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fda5f072f4245a7a61fba2c
11 juillet 2019
11 juillet 2019
de sécurité sanitaire des produits de santé (ci-après l' « AFSSAPS »). 17.L'article R. 5121-25 du code de la santé publique prévoit qu'à la demande d'AMM est joint un dossier scientifique, dont il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05588
6 décembre 2016
6 décembre 2016
intentionnel de cette infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, que l'on sait
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0bd
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle est appréciée in concreto, elle peut être constituée d'une accumulation d'actes du salarié, des fautes non graves isolément considérées, pouvant le devenir par leur répétition.
Source officiellecr
613726a0cd58014677427276
21 février 2007
21 février 2007
pris de la violation des articles 222-23, 222-13, 222-15, 224-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca19cb8dca058e3e7ac7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le fait que les professionnels de santé ou les établissements de santé privés peuvent ne pas être en mesure d'appréhender la défectuosité d'un produit, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
25 novembre 2014
déféré et aux écritures des parties ; Considérant qu'il suffit de rappeler que la SAS Georgia Pacific France (aujourd'hui dénommée SCA Tissue France) appartient au groupe américain Georgia Pacific Inc
Source officiellecr
61372698cd58014677426e20
17 janvier 2007
17 janvier 2007
exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un mandat d'arrêt européen émis le 22 novembre 2006, par le tribunal cantonal de Freiburg in
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601124_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Or, en l’espèce, il ne présente aucun élément en ce sens, la seule attestation de Mme C..., mère des enfants français, étant insuffisant et alors même que seule l’enfant Inès née le 26 mars 2022 a été
Source officiellePage 22 sur 50