AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027947394
13 septembre 2013
13 septembre 2013
du ministre chargé de l'économie " ; que ce règlement général comporte notamment, en vertu du I de l'article L. 621-7 du même code, les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments
Source officiellePage 22 sur 499
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01084
13 novembre 2013
13 novembre 2013
40 568,07 ¿, montant du solde débiteur de son compte n° 55.218 dans ses livres, ainsi qu'il ressort d'un extrait de compte certifié conforme ; que Madame X..., qui n'a pas consenti à la vente des instruments
Source officielle