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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027947394

Admin. suprême

13 septembre 2013

13 septembre 2013

du ministre chargé de l'économie " ; que ce règlement général comporte notamment, en vertu du I de l'article L. 621-7 du même code, les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments

Source officielle

Page 22 sur 499

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01084

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

40 568,07 ¿, montant du solde débiteur de son compte n° 55.218 dans ses livres, ainsi qu'il ressort d'un extrait de compte certifié conforme ; que Madame X..., qui n'a pas consenti à la vente des instruments

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

, également dénommés "instruments financiers à terme", mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01366

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

a accordé des délais de paiement, sans qu'il soit fait mention de l'existence pourtant essentielle du nantissement ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la mise en oeuvre d'un nantissement de compte d'instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00692

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

était de toute façon couverte par la garantie des sociétés MMA dès lors que le contrat prévoyait au titre des "Activités assurées" celle de "conseil financier, ingénierie financière" ; qu'en retenant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

une erreur de droit en refusant d'examiner les pièces du dossier de nature à justifier que les sommes versées par la société Oddo Asset Management se rattachaient à des activités d'intermédiation d'instruments

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042386642

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616294d6db5ccebfe3f3a661

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

PARIBAS de souscrire des titres nominatifs lui donnant la qualité d'actionnaire, que la BNP PARIBAS, simple transmetteur d'ordre, a agi en qualité de mandataire, que la convention type de compte d'instruments

Source officielle
CA

8e Chambre C

61627ea338d18b7ebf63d226

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

société s'engageant dès lors à contre garantir CAMEFI BANQUE de l'engagement de caution donné au profit de Monsieur [C] [Z] par un cautionnement à hauteur de 300 000 € et un nantissement d'un compte d'instrument

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 214-172 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 applicable au litige, lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ded

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X...a procédé à un rachat anticipé de la ligne Recovery 3. 5, à laquelle il a substitué le même jour l'instrument financier " Optimiz Presto 2 " ; qu'à cette occasion, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781186

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

. | 13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Comité des établissements de crédit - Décision d'agrément - Décision à caractère administratif.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00154

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

d'administrateur judiciaire de la société Luc terme ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00155

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

d'administrateur judiciaire de la société Luc Terme ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00156

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière, 7 juillet 2009 n° 07-11 258),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00513

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc717

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

par les consorts [W] n’est pas applicable dès lors qu’il ne requiert pas expressément l’autorisation du juge des tutelles ni pour un acte de cessions de parts sociales d’une SCI qui ne sont pas des instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f655c5e1c13d83dae35a

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

[Y] a ouvert dans les livres du Crédit du Nord: - Un compte d'instruments financiers n°[XXXXXXXXXX02] à partir duquel il effectuait des opérations de bourse sur RM (règlement mensuel) devenu SRD (Service

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc6b862935d88f22934e70

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La banque Dexia répond en premier lieu que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni des contrats spéculatifs, les prêts dits 'structurés' ne faisant pas partie des produits ou contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00859

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés » ; qu'en ce qui concerne une OPA, la notion de précision implique l'existence d'un projet suffisamment défini entre les parties pour

Source officielle