Vu les conclusions de Monsieur Jacques Y...déposées au greffe le 10 juin 2011. Vu l'ordonnance de clôture du 23 juin 2011.

né le 26 Février 1966 à BASTIA (20200) ... 20215 VENZOLASCA assisté de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE DES

Z..., demeurant ... à La Rose D..., Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 6°/ M. Jacques A..., 7°/ Mme Jacqueline A..., demeurant tous deux ... (Côtes-d'Armor), 8°/ M.

par : - la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 27 février 1992 qui, après relaxe de Jacques

(petit-fils de Jean Jacques X..., décédé) né le [...]           [...]                                                   

999, la requête enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Michel XL..., demeurant aux Bouquets (38840) Saint-Lattier-Saint-Hilaire-du-Rosier

Saint-Jacques Bât E 20, rez de chaussée à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 93°) Mme Rose-Marie XZ..., demeurant ...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X...

Jean H..., demeurant à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., 4°/ de M.

Jacques G..., 9 / de Mme Edith J..., épouse G..., 10 / de M. Pierre I..., 11 / de Mme Martine D..., épouse I..., 12 / de M.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Jacques X..., 2 / Mme Mary-Elaine C..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit : 1

Jacques Z..., demeurant 10, place du 14 Juillet, 37130 Langeais, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Jacques X..., exerçant à l'enseigne Crédit finance Sud, ..., 2°/ de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Jacques X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Salino, 6°/ de la société Quazzola, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ de la société Bertolino

Philippe, Jacques, Gérard A..., 4°/ M. B..., Alain A...