Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2009, Madame Ingrid ANDRICH , conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François

motif qu’il avait, sans motif légitime, présenté sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France.

C..., ressortissant tunisien né le 25 juin 2004, déclare être entré en France en 2019. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 6 juillet 2022.

B..., représenté par Me Gorgol, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé

lequel le tribunal de commerce de Bordeaux, par jugement du 09 avril 2013, a condamné la société Usa Piilii à payer à la société Ipso Facto le solde des factures pour 9 545 892,73 euros.

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00208 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGI4 NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

erreur de droit dès lors qu’elle est de nationalité française.

José Y... épouse X..., demeurant...-87350 PANAZOL COMPARANTE-assistée de Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, demeurant 11 rue François

Jean-Charles, -A...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (no 189, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

D..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1986, est entré en France aux fins d’y solliciter l’asile.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 29 NOVEMBRE 2007 (no,4 pages) Numéro d'inscription

La fissuration du pilier du portail de madame [T] ressort de diverses attestations produites par cette dernière, notamment de l'attestation de madame [H] [K] et de monsieur [Z] [I].

E..., directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lequel a reçu délégation du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en cas

GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

D..., ressortissant afghan, né le 1er juin 1999, a déclaré être entré en France le 20 décembre 2022 afin de solliciter l’asile.

FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller