B... est propriétaire d’un local commercial sis 69, rue Jean Jaurès à Fresnes-sur-Escaut (59970).

Vu les autres pièces du dossier.

DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat

LAURENT, avocat au barreau de CREUSE, Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 197 du 08/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide

du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Villerbon (Loir-et-Cher) et concernant les biens du groupement foncier agricole de la Pierre

mise en pause, dès lors qu'il existait un autre dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture de la porte d'accès ; que Jean-Luc

20 avril 2006- N° rôle : 2005J88 N° RG : 06 / 03991 Nature du recours : Appel APPELANTS : Madame Annette X... veuve Y... anciennement exerçant sous l'enseigne PROGRESS ... ... 34310 MONTELS

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Jacques Pierre François X... J-C. S/ E.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Kyra RUBINSTEIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-marie MOYSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/

, Premier Président, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y...du chef de contrefaçon de dessins et modèles

aux motifs qu'il ressort de l'examen des faits que le décès d'Antoine X... est la résultante de violences multiples, dictées par un désir de vengeance, violences exercées conjointement par Philippe et Jean-Luc

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Y...

Numéro 4652 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2011 Dossier : 10/04295 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Jeanne

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Richard LEFEBVRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE d'un arrêt rendu le 25 juin 2009 par le COUR D'APPEL DE BOURGES