à ce jugement, M.

1930 et 38 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1930 que le contrat d'assurance se poursuit au profit de la masse

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 9 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution compétent, lorsque le débiteur demeure à l'étranger est, à moins qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), un jugement du 1er avril 2016 a prononcé le divorce de M. [B] et de Mme [N], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 1er juillet 1998)

CETAT54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.

Par un jugement rendu le 3 juillet 2019, cette dernière a été condamnée à payer au [1] une certaine somme avec exécution provisoire, en sa qualité d'associée indéfiniment responsable de la même société

décision, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civil ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte que la demande formulée

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment

Par jugement du 14 juillet 1999, le tribunal de première instance du district Est d'Alexandria a entériné les préconisations du juge rapporteur et a condamné le réalisateur à payer à la société la somme

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande de réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, laquelle juridiction, par jugement du 12 décembre 1988, a ordonné

1992, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 183 du décret du 31 juillet 1992, ensemble au regard du principe selon

1995), d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte, prononcée contre M. et Mme A... pour garantir l'exécution de travaux de démolition leur incombant, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge

attachée au jugement du 4 décembre 2008 ne lie pas la cour quant à son appréciation du litige qui lui est dévolu, comme il sera développé ci-après ; (Sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

et opposable à M. et Mme S..., acquéreurs du fonds servant selon acte des 4 et 30 juillet 2012, dans les termes, conditions et limites énoncés dans l'acte du 22 juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE « Par jugement

W... par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux en date du 6 juillet 2010, alors, selon le moyen, que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de

" il n'est pas fait référence à l'article 31 de la loi alors que les plaignants mélangent leur qualité de fonctionnaire public et de citoyen " (jugement, page 3) ; que les juges de première instance lui

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour escroquerie, a annulé l'ordonnance du juge

1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

9 juillet 1991 ne s'applique pas à une astreinte définitive prononcée par un jugement revêtu, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en jugeant que