O..., bien que rien ne l'empêchât d'exercer son activité de chauffeur d'autobus à temps complet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarreguemines Bâtiment, dont le siège est rue du Colonel Cazal, BP. 141, 57202 Sarreguemines Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

X..., d'autre part, la société Les Fontes du Haut-Vivarais, ayant pour associée unique Mme X..., ayant pour activité la production et la vente de foyers en fonte ; qu'il a confié à M.

celui de l'année 1983, que pour l'année 1985 le chiffre d'affaires de référence soit le minimum à réaliser pour avoir droit au versement d'un intéressement, sera celui de l'année 1983 augmenté des hausses

Rhin et la greffière de cette juridiction ; "aux motifs que le 13 juillet 1998, X... déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de faux à l'encontre de Dominique Brodart, présidente

Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 2 juillet 1987. # Erwin Conradi et autres contre Direction de la concurrence et des prix des Hauts-de-Seine et ministère public. # Demande de décision

de 11 268,00 euros en qualité de subrogée dans les droits de la société DFG Transports, adm[is] la créance de la société Yffiplast Composites à hauteur de 90 021,70 euros à titre chirographaire, rejet

ainsi que l'a relevé le jugement déféré- le plan d'occupation des sols ne définit aucunement à partir de quelle limite commence le lac, il y a lieu de tenir compte de la décision ministérielle du 23 juin

La réception a été prononcée par lots le 25 juin 2008, le lot charpente ayant fait l'objet d'une réception tacite avec réserves. 4.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, la société anonyme Habitat Hauts de France Esh a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4054,90 euros au titre

dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Swisslife assurance et patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 20-19.383 contre l'arrêt rendu le 25 juin

HAUTS DE SEINE HABITAT C/ [Y] [G] ...

à la société CCA bois (la société), qui avait ouvert un compte courant dans ses livres, un crédit de trésorerie garanti par un billet à ordre d'un montant de 1 000 000 de francs ; que, par acte du 2 juin

Christian Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénees, dont le siège est 8, place au Bois, 65021 Tarbes, 3 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

1999, la société présentait à ces dates une situation financière dégradée en raison notamment de la rupture du concours bancaire de la banque BPC et ce malgré les engagements de caution solidaire à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège social est à Paris (16e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet

Suite à une expertise, l’état de Madame [J] a été consolidé au 30 juillet 2021 et un taux d’incapacité permanente de 8% a été maintenu.