MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme S...

N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[Y], de Me Occhipinti, avocat de la société Escoubette, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

N° T 16-85.249 F-D N° 1639 VD1 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Sous le n° 396238, par ce pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 juillet 2016 et le 6 février 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ICB Investimmo Côte Basque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'artisanat ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [W], épouse [H], de la SCP Richard, avocat de M.

Rinuy, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de MM. [M], [L], Mmes [O], [U], M. [A], Mme [R], M. [N], Mme [F], MM. [X], [J], [P], Mme [W] et M.

Gouton, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

forcée du bien immobilier ; que le 19 juillet 2013, la banque, créancier inscrit, a dénoncé sa déclaration de créance, pour un montant de 5 386 202,18 euros, à M.

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304209 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2022), le 19 juin 2015, M.

Ancel, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.