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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912
12 septembre 2024
B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
9ème chambre
DTA_2103642_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2021, la commune de Saulx-Marchais, représentée par Me Gonthier, fait part de ses observations et conclut à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
soc
61372319cd58014677405681
18 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filature Soubrie et Lassalle, société anonyme, dont le siège est ...
cr
61372566cd5801467741d645
15 octobre 1997
Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols sur mineur
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8eff9
18 octobre 2011
J..., notaire, chargé du règlement de la succession de Jean-François X... ; qu'il leur a opposé l'acte de partage du 29 juin 1993 et la quittance des soultes ; Que les consorts X... ont alors saisi le
Chambre de la famille
69f43539cdc6046d472cd12a
30 avril 2026
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 26 juin 2025 qui a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - homologué le projet d'état liquidatif établi par Me [L], notaire, le 11 janvier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100658
16 juin 2011
les biens immobiliers et la soulte due par M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455349.20220531
31 mai 2022
à l'occasion de ces apports, y compris les sommes correspondant aux soultes, sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100015
12 janvier 2011
X... dont celle du 27 juillet 1984 et ce, selon les termes figurant dans ces actes de donation ; que le seul point de désaccord à ce sujet se limite à un "problème de paiement de la soulte", M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027288063
8 avril 2013
Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement
Reconduite à la frontière
DTA_2306667_20240115
15 janvier 2024
Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Soulas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre
1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
Par un jugement du 16 juillet 2019, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions établies à raison des soultes reçues en rémunération de l'apport à la société A de l'usufruit que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
constitue une soulte incitative dont l'existence est reconnue par la Cour de justice de l'Union européenne et a été en conséquence voulue par le législateur dans la limite des 10 % ; enfin, cette soulte
ECLI:FR:CCASS:2013:C101247
6 novembre 2013
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin
Pôle 5 - Chambre 1
5fdcb817ec811023bb905366
6 novembre 2018
, les éléments caractéristiques de l'emballage de ses soupes.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300221
9 juillet 2020
, a fortiori, d'un dallage béton armé de treillis soudé. 6.
Présidente Bader-Koza
DTA_2002025_20221215
15 décembre 2022
D et d'autre part, elle n'a pas contesté devant le tribunal l'indu de RSA Socle.
2ème chambre
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient qu’il doit être tenu compte de la soulte versée à son frère d’un montant de 48 021,30 euros.
6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8083
7 juillet 2022
2022 Expédition numérique délivrée à Pôle Emploi, le 08 Juillet 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a
1ere Chambre Section 2
67f750ab6527a11effc4b689
8 avril 2025
' et procède à la liquidation et au calcul d'une soulte en prenant en compte cette donnée.
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