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41 619 résultats pour « Julien Soulié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103642_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2021, la commune de Saulx-Marchais, représentée par Me Gonthier, fait part de ses observations et conclut à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405681

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filature Soubrie et Lassalle, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d645

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols sur mineur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8eff9

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

J..., notaire, chargé du règlement de la succession de Jean-François X... ; qu'il leur a opposé l'acte de partage du 29 juin 1993 et la quittance des soultes ; Que les consorts X... ont alors saisi le

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69f43539cdc6046d472cd12a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 26 juin 2025 qui a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - homologué le projet d'état liquidatif établi par Me [L], notaire, le 11 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100658

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

les biens immobiliers et la soulte due par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455349.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

à l'occasion de ces apports, y compris les sommes correspondant aux soultes, sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100015

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... dont celle du 27 juillet 1984 et ce, selon les termes figurant dans ces actes de donation ; que le seul point de désaccord à ce sujet se limite à un "problème de paiement de la soulte", M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027288063

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306667_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Soulas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement du 16 juillet 2019, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions établies à raison des soultes reçues en rémunération de l'apport à la société A de l'usufruit que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02477_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

constitue une soulte incitative dont l'existence est reconnue par la Cour de justice de l'Union européenne et a été en conséquence voulue par le législateur dans la limite des 10 % ; enfin, cette soulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101247

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdcb817ec811023bb905366

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

, les éléments caractéristiques de l'emballage de ses soupes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300221

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

, a fortiori, d'un dallage béton armé de treillis soudé. 6.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2002025_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D et d'autre part, elle n'a pas contesté devant le tribunal l'indu de RSA Socle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206183_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle soutient qu’il doit être tenu compte de la soulte versée à son frère d’un montant de 48 021,30 euros.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4bcb8dca058e3e8083

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2022 Expédition numérique délivrée à Pôle Emploi, le 08 Juillet 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67f750ab6527a11effc4b689

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

' et procède à la liquidation et au calcul d'une soulte en prenant en compte cette donnée.

Source officielle

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