Considérant ce qui suit : 1 Madame A B, ressortissante érythréenne née le 26 mars 1964 à Kéren (Région d'Anseba), reconnue réfugiée, titulaire d'une carte de résident en cette qualité délivrée le 5

Laurent Girard-Carrabin, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.

suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 1 188, 54 euros présenté par la SCP X... avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure entre la société KERBEN

Kerever, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 14 Avril 2025 à 12h06 par Me KERRIEN

la cour : Ordonnance rendue le 06 Août 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° RG : 24/02948 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Kérène

AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 18 avril 2026 à 18h30, Vu l'appel formé le 19 avril 2026 à 10 h 37 par courriel, par Me Arnaud PIQUEMAL-KERN

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Y], Mme [U], M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 23 novembre

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de Mme [W] et de la société EARL Les Sources, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats de Paris

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[4], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [O], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

D C, représenté par Me Kerrien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer

K0005 du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Réminiac a refusé de lui accorder un permis de construire 14 abris à volailles ouverts avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé lieudit Kern

MEMO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 500 745 344, dont le siège social est sis 60 avenue Andrée - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS

Kerever, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.