Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Leu, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

de droits en nue-propriété, eu égard à l'usufruit légué à M.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.

EXECUTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET EN CONSIDERANT L'IMMEUBLE COMME UN SIMPLE ELEMENT DU PATRIMOINE, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU TESTAMENT QUI AFFECTAIT A PERPUITE L'IMMEUBLE LEGUE

HENRI SE PRESENTAIT COMME CREANCIER DE SA SUCCESSION, ELLE LEGUAIT A SES CINQ AUTRES ENFANTS LA QUOTITE DISPONIBLE DE CETTE SUCCESSION ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 FEVRIER 1971, ELLE AVAIT LEGUE

QUE LA PRESCRIPTION NE S'APPLIQUANT QU'AUX DROITS DUS SUR LES BIENS EXPRESSEMENT ENONCES SUR L'ECRIT OU LA DECLARATION COMME DEPENDANT DE L'HEREDITE, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT S'APPLIQUER AUX BIENS LEGUES

Bertrand Y..., son neveu, a légué à Mme Z...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2026, l’association Leu Tropical Surf Team, représentée par Me Dugoujon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

, Villers-sous-Saint-Leu, Precy-sur-Oise et Blaincourt-les-Precy une servitude de libre passage dans le lit du fossé dit des Corres ; Vu 2°), sous le numéro 51 002, la requête, enregistrée au secrétariat

Sursoit à statuer sur la demande d'attribution en pleine propriété des biens légués par Monsieur Hubert X...

André B..., demeurant chez Mme A..., lotissement Lequation n° 13, Redoute, 97200 Fort-de-France, 4°/ de M.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.

La société Sogea Réunion, la commune de Saint-Leu et la société Egis Eau relèvent appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 6.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.

; - les représentants de la commune de Saint-Leu et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 août 2013 présentée pour la commune de Saint-Leu ; Vu les

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Moulin des Leus est rejetée.

Article 2 : Les associations Val d'Oise environnement, Amis des cèdres de Saint-Leu et Changeons d'ère à Taverny verseront à la commune de Taverny, à la commune de Saint-Leu-la-Forêt et à la communauté

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1042 du code civil ; Attendu que Cécile X..., épouse Y..., qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué

Je lègue à [L] [R] épouse [J] ma nièce, pour l’usufruit et à [V] [J] sa fille pour la nue-propriété, mes biens et droits immobiliers situés [Adresse 16] à [Localité 22] (Cantal) et leur contenant.

de mes enfants, je lègue à ma fille [Z] [N] [V], somme égale à la valeur des biens que j'ai consenti et donné à ma fille aînée [G] [V] épouse R.