, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au locataire qui s'est vu remettre la chose louée de prouver qu'il l'a restituée au terme du contrat ; qu'en reprochant à la société Factum finance, loueur

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

francs pour 1995 ; que les dissimulations avaient porté, non sur les revenus professionnels des époux Z... tirés de leur qualité d'agents de la fonction publique, mais sur leurs activités annexes de loueur

condamnée aux dépens, ne peut se prévaloir ni du bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui ne dispense pas du paiement des frais de l'adversaire, ni de l'existence d'un pourvoi en cassation, ni de la longueur

visuellement, puis par radar, et photographié une trace de pollution sous la forme d'une nappe attachée à la poupe du navire vracquier H..., battant pavillon italien, trace s'étirant dans son sillage sur une longueur

légaux devant la cour d'assises le 3 avril 2014 ; qu'il a relevé appel de cette décision ; que le procès d'appel est fixé du 18 avril au 22 mai 2016 devant la cour d'assises du Var, compte tenu de la longueur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un apprenti de l'entreprise X..., ayant pour activité la fabrication de charpentes métalliques, a été blessé à la suite de la chute d'une poutrelle d'une longueur

d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et plus spécialement aux articles 1 à 19 du décret du 8 janvier 1965, pour n'avoir pas fait installer "un platelage complet d'une longueur

déboutée de sa demande tendant à la restitution des meubles, cette demande, qui n'a entraîné aucune condamnation, n'était pas évaluable en argent au sens de l'article 12 du décret ; qu'au vu de la longueur

l'acte de vente institue une servitude de passage dans les termes suivants : « Les parties conviennent d'un commun accord, de créer une servitude de passage de deux mètres de largeur sur onze mètres de longueur

juste titre le premier juge, que l'accident s'est produit dans une légère courbe alors que la vue du camion était partiellement masquée par des conifères ; que ni la violence du choc, ni la faible longueur

X... et la société Locam « suite à une résolution du contrat entre le loueur et le fournisseur, le locataire devra|it] verser au loueur une indemnité égale au montant des sommes versées par le loueur ou

Le 11 août 2016, la société Laboratoires Naturalys a assigné la société Rex Rotary et les loueurs financiers en résolution des contrats invoquant à l'égard de la société Rex Rotary un manquement au devoir

d'autant plus ainsi que le contrat type de location d'un camion avec conducteur, notamment pour le transport de béton, en usage dans la profession, distingue clairement les opérations de conduite "dont le loueur

inopérant que cette absence de livraison était imputable à la société locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les obligations du loueur

qu'en la tenant dans l'ignorance de l'absence de signature du contrat avec la société Fanni jusqu'au 22 avril 1986, puis en récusant tardivement ce fournisseur pour s'adresser directement à un tiers loueur

s'est fondée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de location-gérance suppose l'existence d'une clientèle appartenant personnellement au loueur

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à sa demande de la copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Longuenesse