une faute en ne prenant aucune mesure pour faire respecter les règles d'urbanisme et faire démolir cette construction et en refusant de saisir le juge judiciaire en application de l'article L. 480-14

Faute de réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur a fait savoir le 12 juillet 2010 qu'il ne donnait pas suite au compromis.

exclusive de toute faute de la part de Gérard Z..., et sans caractériser de faute expresse de sa part, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs et ne l'a pas légalement justifiée

née le 23 Novembre 1955 ... 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI comparante en personne Mme Angèle X... née le 10 Novembre 1954 ... 20221 SANTA MARIA POGGIO comparante en personne M.

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me GUINARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Centre culturel

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de la SCP Delaporte et Briard

qualité d'agent exclusif, la facture elle-même peut être considérée comme un faux ; que l'infraction qui est reprochée au prévenu est donc parfaitement caractérisée puisqu'en faisant usage d'une fausse

PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Avoir procédé consécutivement à l'ouverture de deux magasins générant des charges trop importantes, * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 3 393 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire

juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 68 rue Maurice Lucas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure ; - les conclusions de M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2013/ 354 du 15/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Valérie LUCAS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière Caen Demi Lune, de Me

et la SCI NICO IMMO avec la SCI LUMAR et de la nature des virements effectués par ces sociétés, alors que la SCI LUMAR n'avait pas à justifier de l'origine des fonds déposés sur son compte bancaire, s'agissant

MALMEZAT-PRAT -LUCAS-DABADIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Pierre DE OLIVEIRA l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement ainsi qu’à celle de radiation du commandement de payer.