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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720decd580146773ef154

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

"n'habite pas à l'adresse indiquée" ; Qu'en se prononçant ainsi, sans constater que le tiers-électeur rapportait la preuve que Mme Z... avait été indûment inscrite, le tribunal d'instance n'a pas donné

Source officielle
CC

civ2

613720e2cd580146773ef2fe

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7d1

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409195

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372364cd58014677409309

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6efc

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des consorts A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f709f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70a0

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70a1

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70a6

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mlle X

613721cacd580146773f75ef

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme F

613721cecd580146773f78dd

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045e1

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

civ2

61372658cd58014677424d3a

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372663cd580146774252dd

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254ae

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372232cd580146773faff6

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0c0

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gallienne, de Me Thomas-Raquin, avocat

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721eacd580146773f8b7a

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721eccd580146773f8c20

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle

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