fait que la FNIC CGT, à la faveur de son intervention volontaire à l'instance, ait indiqué dans ses conclusions avoir donné mandat à M.

[W] avait produit déclinant mois par mois ses heures de délégation et ses activités au titre de ses mandats était insuffisamment précis et elle a enjoint à M.

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, le 19 février 2004, un mandat d'arrêt européen a été adressé par les autorités portugaises aux autorités françaises aux fins d'exécution du

femme de ménage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en se fondant sur la clause du contrat de mariage

) - ou partiellement (prime de naissance et de garde d'enfant) ; qu'elles déduisaient de cette prescription que la salariée devait être déboutée de sa prime de mariage, et d'autre part voir ses créances

lots de copropriété, l'autre, divers éléments du fonds de commerce de "dîner-spectacle" exploité dans les locaux correspondants; que reprochant à ses mandantes d'avoir traité, après expiration du mandat

et leurs modalités les engagements à prendre ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI Val Garenne dont la siguature est intervenue le 24 janvier 1994, soit avant la surenchère litigieuse, donnaient mandat

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1996) d'avoir prononcé la nullité du mariage par lui contracté le 26 décembre 1989 avec Mme K... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 22 septembre 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

du comité d'entreprise, le mandat des délégués du personnel en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; Et attendu qu'ayant relevé que le mandat des délégués du personnel venait à échéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 6 juin 1983, Mme X... a donné mandat à son père, M.

La méconnaissance de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration de trois mois suivant sa désignation. 4.

[V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout

S... a confié à la société Alessandra, agent immobilier, un mandat de vente portant sur un terrain situé à Avignon, pour le prix de 490 000 euros correspondant à un prix net vendeur de 450 000 euros et

déclaration au registre du commerce lors de la constitution d'une société, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 80 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de confusion de peines et a décerné mandat

.., de nationalité française, le 23 novembre 1996 à Pontoise ; que le procureur de la République a engagé, sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du Code civil, une action en nullité de leur mariage

Le client fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est

mai 2001 ; que le 9 février 1999, Gnagna Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Cahors, et qu'à l'occasion de cette procédure elle a produit un certificat de mariage