COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Cacique Investments Limited, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° S 18-22.512 contre l'arrêt (n° RG : 16/03476) rendu le 7 mai

Vu : - le code général de la fonction publique ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M.

Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 mars 2017, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2016 N° 2016/ 283 Rôle N° 14/21974 SCI MARITIME VILLA HOLDING C/ Société SLOCOM TRADING LIMITED

grecque (cf PV de carence transmis par le CRA) et demande à l’interprète en anglais d’intervenir et lui fait prêter serment.

Par lettre recommandée en date du 3 mars 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 mars 2016.

[V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 15 mars 2021, qui, pour recel et association de malfaiteurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Des dissensions sont apparues en mars 2022 entre M. [J] et M.

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai

mai 2026 rejetant les moyens d'irrégularité soulevés et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours à compter du 30 mai 2026 à 22h56 ; Le 30 mai 2026 à 14h10, M.

cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement d'indemnité à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de ses recherches de reclassement au sein du site de production anglais

Il a ainsi rédigé un testament en anglais daté du 29 mars 2010, soumis à la loi anglaise, préparé par un "solicitor", désignant son épouse comme exécuteur testamentaire et "trustee" de tous ses biens successoraux

Elle précise au contraire que, dans une épreuve écrite, les candidats devaient résumer en français un texte anglais ou encore faire un compte-rendu en français d'un texte anglais, le but de l'exercice

suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Assistant du docteur [T] qui a créé avec les docteurs [F] et [O] la société CLINIQUE VETERINAIRE EQUINE DE [Localité 3], le docteur [B] a été mandaté le 18 mai

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° H 16-10.903