Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises

D..., à plusieurs reprises, en mai et octobre 2010, de garer une voiture devant le [...]                     , qu'il avait enlevée au petit matin les 11 mai et 18 octobre 2010, également à la demande de

(Val-d'Oise), le 6 novembre 2004, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion, a été entendu sous le régime de la garde à vue puis, à l'issue, transféré,

de l'ordonnance de soit-communiqué du 5 mai 1999, du réquisitoire supplétif du 6 mai 1999 et de sa mise en examen pour corruption passive, en invoquant la tardiveté de la communication au procureur de

X... a, le 17 décembre 1992, démissionné de son mandat d'administrateur, mais a précisé par la suite qu'il acceptait de reporter les effets de sa démission au 16 mars 1993; qu'ayant été licencié le 5 mai

Marie-Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende

Goetze Garennes, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de Nanterre, donné par l'intermédiaire de la permanence du barreau dès 9 heures le 12 mai 2000, comme il résulte du procès-verbal 162-33 - D. 64 - qu'aucun interprète ne serait disponible à 15 heures,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège

Y... ont été diminuées à compter du 26 mai 1986, et déclare ensuite "qu'en replaçant le salarié dans la situation qu'il occupait avant mai 1986, la société amoindrissait ses responsabilités" ; alors

et des autres éléments qui figurent dans le dispositif du jugement du 24 mars 2015, qu'en réalité le jugement du 24 mars 2015 a ouvert, au profit de M.

en gare; que Cegelec / Amec Spie Rail (FR), au vu des efforts tarifaires consentis pour le marché de travaux de la ligne en gare, était capable financièrement, de proposer des prix plus attractifs pour

N° C 21-80.885 F-B N° 00353 SL2 23 MARS 2022 REJET M.

Monsieur [G] soutient qu'en ne mettant pas suffisamment en garde, la banque l'a privé de la chance de ne pas contracter.

Par un acte du 8 mars 2017, la société a, en garantie de cette caution bancaire, donné en gage à la Caisse d'épargne ses stocks présents ou futurs de véhicules automobiles, sans dépossession. 6.

dont elle bénéficie doit être immédiatement respectée ; que la régularité de la garde à vue postule le respect de cette formalité à compter du début de la garde à vue tel que mentionné au procès-verbal

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994, qui l'a condamné, pour violences et voies de fait commises sur agents de la force publique et à l'aide d'une

D. a interjeté appel du jugement du 12 mars 1992 et de l'ordonnance du 13 avril 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par M.

Par contrat du 8 mars 2012, la société Ibetec a sous-traité la réalisation du lot tuyauterie et calorifuge à la société Game Pyrénées. 3.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme [V], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, après débats en l'audience publique du 8 mars