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apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant lui ; que tel est le cas, en l'espèce, où les parties civiles ont sollicité un huissier pour obtenir des déclarations d'un ancien marin

:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent

:italic } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt

. ; que par arrêt du 9 février 1989, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel de Papeete, écartant le mandat, a décidé que M.

La cour d'appel de Pau a infirmé le jugement initial et rejeté la responsabilité du CDV. Elle a considéré que, compte tenu des plafonds de responsabilité applicables (1 800 000 €) et du quantum du pré

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

appliqué, entre le 1er avril 2003 et le 24 janvier 2005, une clause d'exclusivité insérée dans le contrat conclu avec l'unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes, à avoir mis en place, à partir

Y... sous sa responsabilité, évoque le manche à balai qui était utilisé de temps en temps pour débourrer cette machine; que M.

Jean-Pierre Z..., demeurant Le Venet-Maringes, 42140 Chazelles-sur-Lyon, 2 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., 3 / de M. François B..., demeurant ..., 4 / de M.

du pupitre de commande, de la machine à bois qu'il était en train de nettoyer ; que cette même machine pouvait toutefois être mise hors tension par la victime au moyen d'une commande d'arrêt dite "coup

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s7BE5FA7B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center; font-size:12pt } .s2637CC02 { margin-top

} .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sDCCC0E43 { margin-top:18pt; margin-left

Moteurs Leroy-Somer que celle-ci s'est procurées auprès de la société Constructions électriques de Beaucourt (la société CEB) et a livrées à la société Fomodo le 9 septembre 2005 ; qu'à la suite d'une panne

s'en servir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout d'abord constaté que « les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 11] appartenant aux consorts [Y]-[J] sont bordées, à partir

rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Thepenier Pharma industrie, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tokyo Marine

1989), que Mlle X... a été embauchée, le 1er septembre 1982, par la société Stettler en qualité d'employée de magasin à temps partiel, pour cinq après-midi par semaine avec possibilité de travail le matin

immédiate de l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en l'absence d'une notice détaillée précisant les procédures d'intervention sur la presse en cas de panne