cautions , de sorte que l'action se trouve en tout état de cause prescrite depuis le 4 janvier 2005 .

et de la personne cautionnée, - Prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.

N] et/ou Maître [E] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AUSTERLITZ, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée et assistée de Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

Il affirme avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution et en justifier par la production du listage informatique comme le prévoit l'acte de cautionnement aux termes duquel les

     Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu 5 %      des suffrages exprimés."

Sur les créances supplémentaires déclarées par la banque le 30 août 2013 et concernant, d'une part, un cautionnement hypothécaire pris pour le compte de la société St-Arnoul dont M.

Ce prêt était garanti par la caution solidaire de la CASDEN Banque Populaire (ci-après « la CASDEN ») à hauteur de 213.000 €.

ou de droit susceptibles d'exister entre la caution et le cautionné ainsi que le changement de forme juridique du cautionné ou de la banque n'emportera pas la libération de la caution.»

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions C/ Madame [F] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT Statuant

de cautionnement ne peuvent se cumuler.

. & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Matthieu Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Agnès J... de la SCP Z...

née le 19 Juillet 1948 à San Giovanni Chez Mme Mathieu Z... ... 20229 STAZZONA ayant pour avocat Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Ce prêt prévoyait le cautionnement solidaire de la société anonyme PARNASSE GARANTIES à hauteur de la totalité de l'encours.

[W] en raison du caractère disproportionné des cautionnements consentis par M.

[P] de caution avertie, sans relever une expérience antérieure d'une opération d'endettement ou même un élément témoignant de son éventuelle compétence en matière financière, la cour d'appel

Ces deux prêts ont été garantis par le cautionnement solidaire de Mme [T] [D] et de M. [H] [D].

Par ailleurs, un 'acte de cautionnement - garantie de livraison à prix et délais convenus' a été conclu le 14 juin 2012 auprès de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), caution, couvrant

MINUTE N° 375/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 28C Minute n° 24/603 N° RG 23/02455 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOM4 3 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Lydie HADJERAS Maître Mathilde