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872 résultats pour « Matthieu SOISSON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69d69bdccdc6046d478e7709

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01200

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

recruté sous contrat à durée déterminée courant décembre 2009 au poste de chef de projet web pour une mission technique visant à finaliser les projets du comité départemental du tourisme de la Gironde en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00255

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

les articles 81 et 82 CE devenus 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a décidé que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

les articles 81 et 82 CE devenus 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), a décidé que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

d'actes de renforcement et usages du conseil de l'Ordre en la matière" (D. 234) ; qu'il convient, cependant, de relever que l'ordonnance critiquée rappelle tout d'abord le cadre juridique de la saisine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100202

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le moyen qui postule qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en matière de soins sans consentement, doit être cassée au motif qu'elle ne mentionne pas qu'il a été donné connaissance

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c3cd58014677420587

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

rapportent à des traitements dont ont été l'objet 27 personnes différentes et dont les cas ont donné lieu à l'établissement d'autant de dossiers distincts, numérotés de 1 à 19 et de 21 à 28 ; que les soins

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422233

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

1), avait de même reconnu avoir eu des relations avec les fournisseurs (conclusions d'appel de Michel X..., page 7 1), et s'était contredit dans sa défense en affirmant n'avoir aucune formation en matière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0726JUD000450806

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

In their internal legal orders they may make the rights to vote and to stand for election subject to conditions which are not in principle precluded under Article 3 (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004862107

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

The Court reiterates that there is a fundamental difference between saying that someone is merely suspected of having committed a criminal offence and unequivocally declaring, without any final conviction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC003391712

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui (ICC-01/04-01/07), are currently detained under the exclusive authority of the Democratic Republic of the Congo (‘DRC’) following the requests of both Trial Chamber

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70decdc6046d4774149c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

00319 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière

Source officielle
CA

Premier président

691ae28c5222181ceeb6dea1

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins sans consentement par le Préfet le 24 octobre 2025 est intervenue conformément à l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100271

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 7 août, le préfet a pris une décision de soins sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du même code et, le 9 août, un arrêté fixant la prise en charge de l'intéressé sous la forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00205

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, en ce qu'elle concerne la réparation du préjudice résultant d'une discrimination en matière de formation et

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CA

Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du litige l'opposant à la société par actions simplifiée [1] a': - infirmé la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, - déclaré inopposables à la société [1] les soins

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0507DEC007514717

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

    La Cour reconnaît par ailleurs que, en matière de débat politique, les garanties offertes par les articles 10 et 11 sont souvent complémentaires ( Primov et autres c.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b73

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

vérification, formalité pourtant substantielle ; que les visites domiciliaires, pour lesquelles l'effet de surprise a une importance fondamentale, sont toujours opérées par les agents spécialisés en matière

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b74

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

vérification, formalité pourtant substantielle ; que les visites domiciliaires, pour lesquelles l'effet de surprise a une importance fondamentale, sont toujours opérées par les agents spécialisés en matière

Source officielle