indiquaient reprendre l'argumentation, les parties civiles faisaient valoir que c'était l'épouse de Cerqueira qui lui avait fourni son seul alibi; qu'il était apparu que celle-ci avait grossièrement menti

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81184 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MZC N° MINUTE : CE à Me Danilowiez CCC à Me MEHIRI CCC aux parties en LRAR

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2012 N° 2012/23 Rôle N° 10/13415 [G] [J] C/ Syndicat des copropriétaires VILLA MEDICIS S.A.R.L

411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la clause insérée dans le bail, au mépris

seule circonstance que la société mandataire avait versé des loyers à ces tiers sans même y avoir été autorisée par le mandant et sans justification d'un titre exécutoire, détournant ainsi, au mépris

franco-tunisienne du 28 juin 1972, non applicable aux ressortissants de pays autres que la France et la Tunisie, la cour d'appel qui a formellement constaté que l'épouse était de nationalité américaine, a, au mépris

septembre 1989 le condamnant à douze années de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme apparente ou cachée, serait illégale et arbitraire comme résultant d'une décision judiciaire rendue au mépris

société QG de lui délivrer la commission prévue en contrepartie de ses prestations, bien que leur attitude laisse à penser qu'ils se sont entendus entre eux aux dépens du demandeur, et qu'ils lui aient menti

Salem avait sciemment menti au tribunal de commerce en lui présentant un protocole d'accord et en soutenant qu'il était daté de 1978, alors qu'il était daté de 1982 ; que, quand bien même le document

rapport de l'expert, et selon lequel les soins postérieurs à la consolidation du 10 mai 1990 devaient être considérés comme une rechute de l'accident du travail initial, la cour d'appel ne pouvait, au mépris

volontairement grossière, choquante et désacralisante du Christ et de la Sainte-Vierge -à supposer même qu'elle n'ait pas été le seul prétexte des dessins litigieux- n'en constitue pas moins une provocation au mépris

l'arrêt, qui relève que la sanction de ce défaut est uniquement destinée à protéger le mandant, pour refuser d'appliquer cette sanction, ne tire pas de ses constatations les conséquences légales au mépris

document valant cession, rempli par la SAMDA et son assuré le 14 mai 1990, constituait la manifestation anticipée de l'acceptation par la SAMDA de payer directement le cessionnaire, et que c'était au mépris

d'interprétation stricte; que le juge a statué par analogie et dit qu'aucun appel n'était recevable contre le jugement statuant sur la procédure spéciale de saisie immobilière du Crédit foncier au mépris

Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que nul n'avait pu déterminer la raison pour laquelle ce dernier était intervenu à un endroit normalement inaccessible du fait de sa hauteur, et ce, au mépris

à l'emprunteuse, celle-ci ne pouvait être tenue de les rembourser, la cour d'appel méconnaît l'article 1131 du Code civil ; 2 / que la banque ne peut favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris

finales de l'acte -qui visait l'article 2044 du Code civil- les parties entendaient renoncer à mette en oeuvre toute instance ou action devant la juridiction prud'homale ; qu'en statuant ainsi, au mépris

personnel, dont la valeur est réglementaire, prévaut sur les instructions de service ; qu'en se fondant sur l'instruction n° 6/VII du 15 avril 1952 de la Direction générale de la RATP pour considérer, au mépris

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut, au mépris du principe du contradictoire, se fonder sur une pièce "produite" par une partie qui, n'étant pas représentée