Pierre A... a demandé le bénéfice du statut de métayer, soutenant que la société n'existait plus ; Attendu que M.

X... a été engagé le 1er mai 2000 par la société civile d'exploitation agricole Métairie Bidault (ci-après SCEA Métairie Bidault) en qualité de manoeuvre agricole, branche élevage ; qu'après avoir été

[V] une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, son état actuel limitant le choix du métier, notamment par l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de

elle-même constaté, avait pris en considération les répercussions des séquelles de l'accident sur l'activité scolaire et professionnelle de la victime, notamment le fait qu'elle ne pourrait exercer le métier

a pu recevoir un choc électrique provoquant de sa part un mouvement désordonné, mais normalement insuffisant pour provoquer une brûlure ; que la victime a pu toucher simultanément le câble entaillé et

Y..., le registre des mouvements de titres de la société a été modifié, M.

Y..., dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieux métallique partiellement peint en rouge, en déclarant "Fuck dictator, Fuck X...

Poutine, dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieu métallique pour partie peint en rouge, en déclarant : "fuck dictator, fuck Vladimir Poutine".

X... se trouvait, en raison des séquelles de son accident du travail du 2 février 1982, de reprendre l'exercice de son métier de maçon, a, derechef, privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après

d'avoir condamné celui-ci à payer à son ex-épouse une rente à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si la possibilité pour la femme d'exercer un métier

CETAT28-06-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Elections aux chambres des métiers - Bulletins de couleur.

obtenir le paiement de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992) d'avoir, en qualifiant de grève le mouvement

l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1997) d'avoir dit non fondée sa demande de sursis à statuer en dépit du lien qui, selon le moyen, unit l'action civile de la société et l'action publique mise en mouvement

mars 1996 d'une circulaire datée du 29 février 1996, signée par lui ès qualités de garde des sceaux, "relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements

d'application immédiate en rallongeant les délais de prescription de l'action publique que pour les infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement

Z... des modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la convention définitive de divorce homologuée le 5 décembre 1991 par l'appartenance de la mère de l'enfant au mouvement dénommé "Invitation

d'autre part, que la cour d'appel, qui avait constaté que l'installation d'une commande bi-manuelle postérieurement à l'accident empêchait l'opérateur d'atteindre les organes de la machine-outil en mouvement

qu'elle faisait état d'un commun accord incompatible avec la simple démission, et par ailleurs que la démission pouvait en tout état de cause être rétractée rapidement lorsqu'elle était donnée sur un mouvement

et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure ; que pour exonérer le transporteur de toute responsabilité pour cas de force majeure, l'arrêt attaqué retient que si le mouvement

.., quand bien même son absence de sympathie pour les sectes en général serait avérée ; "sérieux de l'enquête : que le journaliste avait pour tâche de faire, non pas une étude exhaustive sur le mouvement