le juge de l'expropriation du département du Finistère siégeant au tribunal de grande instance de Brest, dans le litige l'opposant à la société Brest métropole aménagement, société anonyme d'économie mixte

deux [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° K 20-22.054 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat mixte

le siège social est à Sallèles d'Aude, Cuxac-d'Aude (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Minoterie

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2003 n° 2903), fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat mixte

Jacques X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement des zones industrielles de la région de Douai aux droits duquel vient la communauté d'agglomération

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société d'économie mixte

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin

. 2253-2" ; qu'aux termes de l'article L. 2253-2 : "Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte

X..., Y..., Z... et A... en qualité de juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2018), la société Autrement Immobilier, propriétaire d'un logement donné à bail mixte professionnel et d'habitation à M. et Mme X..., les a assignés en résiliation

Jacques Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 18/ La société anonyme d'économie mixte de

Abdallah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et de rénovation d'Asnières "SEMERA

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993), que les consorts A..., propriétaires de locaux à usage mixte

multirisques-professionnelle, a fait l'objet d'actes de vandalisme pendant qu'il était inoccupé ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, la société Fatir l'a fait assigner en paiement devant le tribunal mixte

mai 2014 par le juge de l'expropriation du département de la Somme siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, dans le litige l'opposant à la société [Localité 8] aménagement, société d'économie mixte

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société d'économie mixte

Michel X..., demeurant Pont Minot, chemin de la Gare, n° ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Value Fund LTD British Virgin Islands (les Fonds Y...), actionnaires de la société SDL, ont saisi le tribunal de commerce d'une demande en nullité de la 13ème résolution de l'assemblée générale mixte de

attaqué, que, par acte authentique du 9 décembre 1994, la société Mauser emballages a fait l'acquisition d'un bâtiment à usage d'atelier et de bureaux avec terrain attenant auprès de la Société d'économie mixte

26/38 du 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00025 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JO2 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Février 2025 par le Tribunal mixte