modifiée la rémunération du transporteur ; que Jean-François Michel X... ne peut être qualifié de représentant de la société ; qu'en revanche Christian Y..., organe de la SA Extand est la personne morale

l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral

Lionel et Stéphane X..., neveux du peintre, décédé en 1986, et dont le nom était absent des foulards litigieux, ont agi contre les sociétés Gucci pour la défense de son droit moral ; Sur le moyen unique

l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir refusé son inscription sur la liste des experts, alors, selon le moyen, que : 1 / l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie par une personne morale

conteste l'étendue de la sanction à toute personne morale, ?

En mai 2018, elle a dénoncé auprès de son employeur, de l'inspection du travail et du procureur de la République être harcelée moralement par sa supérieure hiérarchique. 3.

sa décision ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La commune de Mitry-Mory

"alors que les questions par lesquelles il a distinctement été demandé à la Cour et au jury si l'accusé avait volontairement exercé des violences sur la victime, si ces violences avaient entraîné la mort

.., a demandé la réparation de ses préjudices ; Sur le pourvoi incident au pourvoi n° S 98-21.176 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir évalué qu'à 90 000 francs son préjudice moral

l'intéressé exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription ou registre du commerce, ce qui exige que soit établi qu'il exerce une activité pour son compte personnel, la personne morale

B..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SCI, dissoute par la survenance de son terme et depuis en liquidation, se survivait néanmoins en conservant la personnalité morale pour les

En l'espèce, aucun harcèlement moral n'est caractérisé.

le moyen, que le préjudice moral, qui se distingue du préjudice matériel, ne saurait se déduire du seul dol incident subi par une société sur la qualité de la chose vendue ; qu'en énonçant que le dol

services pour occuper en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction, Mme A... a adressé le 16 décembre 2006 une lettre à l'employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral

Elle a adressé à son employeur le 15 mai 2013 un courrier dénonçant des agissements de harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique. 3.

U... de ses demandes au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE « M. L...

Y... de se procurer un écrit ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une impossibilité morale tout en relevant que le débiteur avait déchiré la reconnaissance de dette restituée par Mlle X..., les juges