(Essonne), 4 / de la société anonyme Lafoucrière Dezellus, dont le siège est ..., 5 / de la Confiance Drouot Industriel Nord, dont le siège est Place Victorien Sardou à Marly (Yvelines), 6 / de

Etienne Z... a donné à bail un appartement à son fils André, qui l'a occupé jusqu'en 1970, époque à laquelle, veuf depuis 1965, il a quitté les lieux, y laissant ses enfants majeurs, dont Mme Patricia

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

X... a donné à bail à M. Y... un local commercial pour une durée de vingt-deux mois ; que le 8 février 1993, il a consenti à Mme Z..., épouse de M.

M..., alors « que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des demandes dont elles sont saisies ; qu'en ne statuant pas sur la demande de M.

leur avis en leur honneur et conscience devant la juridiction qui les désigne ; qu'en jugeant donc en l'espèce que M.

Le moyen n'est donc fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

de là les rouleaux de matériau d'étanchéité pour les fixer sur la pente, se trouvaient nécessairement exposés, au moins au début de la descente le long de la pente à recouvrir, à un risque de chute dont

, dont beaucoup avaient été créées par lui dans le cadre de son activité professionnelle, que ces données visaient uniquement à justifier son nombre d'heures supplémentaires et qu'il avait dû agir dans

Il est donné acte à l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence (la société Famille et Provence) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [S].

[K] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au groupement agricole d'exploitation en commun [M] (GAEC), dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

21-19.092 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

faite de lui restituer ces documents, ladite société l'a cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, les 11 et 12 octobre 2012, au siège social de l'entreprise, soustrait frauduleusement ces données

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hamilton et Mitchell, ci-devant la société Codim Informatique, dont

cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Perpignan (2e chambre, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditérranée (CRCAM), dont

C... pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux, obtention indue de documents administratifs et extorsion de fonds, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

[R] [I] une proposition de rectification, considérant que le jugement du 13 novembre 2008 emportait reconnaissance de don manuel, qui pouvait donc être taxé aux droits de mutation à titre gratuit.

économiques et sociales sur un support papier ou informatique, dont il lui appartient de fixer les modalités d'accès qui garantissant l'accessibilité permanente de la base de données et, partant, l'exercice

Il est donné acte à M.

n° D 24-16.682 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à la société Unicil, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont