l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part, qu'en cas d'assurance-vie assortie d'une stipulation pour autrui en cas de décès, le contrat d'assurance fait naître

Vivendi UNSA est légitime à se prévaloir d'une présomption conventionnelle de représentativité, en l'occurrence de celle officiellement reconnue par l'ensemble des partenaires sociaux qui ont fait naître

frais de séjour et de transport dans un établissement plus éloigné ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que les soins apportés à l'assurée auraient pu être reçus à Lorient, Nantes

X... sur le secteur de Nantes en 1992, sans répondre au moyen tiré de la baisse d'activité dans ce secteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce fait

Jean-Claude Z..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, est autorisé à désigner par les enquêteurs habilités

contrat, il est exclu qu'elle puisse ultérieurement exercer une action en résiliation judiciaire sur le fondement des règles du droit commun ; qu'en effet, la décision unilatérale de résiliation fait naître

°/ Mme X..., demeurant ensemble à Riaille (Loire-Atlantique), restaurant "Au Rendez-vous des pêcheurs", ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Nantes

déterminants du consentement des souscripteurs, constatations qui caractérisent une loterie prohibée par l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 dès lors qu'une opération est offerte au public pour faire naître

en février 1987, avec préavis jusqu'au 14 juin 1987 ; que, le 12 juin 1987, les parties ont signé un acte transactionnel "en vue de mettre fin à la contestation née et prévenir celles qui pourraient naître

, que l'ordonnance rendue le 3 octobre 1989 par le juge-commissaire a fixé "à titre définitif la créance de la SOCOREC au passif de la société Arden à un montant de 628 690,87 francs, plus mémoire nantie

articles 1984 et 1998 du Code civil ; 3°) qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent du président du conseil d'administration, sans s'expliquer sur la croyance en l'existence d'un mandat qui avait pu naître

parvenu au moment de son licenciement; que le salaire par définition n'est que la rétribution d'un travail effectif au profit de l'entreprise pour une période donnée; que, partant, le droit au salaire ne naît

rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l' URSSAF de Loire-Atlantique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ecole de Notariat de Nantes

d'intéressement; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à une prime naît

heures à 7 heures, ont réclamé un rappel de salaire pour les heures effectuées de 20 à 21 heures et de 6 à 7 heures; que, par un précédent jugement du 17 juillet 1991, le conseil de prud'hommes de Nantes

surseoir à statuer sur sa demande d'attribution du montant du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1°) que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître

proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la déclaration de créance fait naître

violé les articles 1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît