Jugement rendu(e) le 04 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00129 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas

GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0208 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° RG : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JET5 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 juillet 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de

Elle soutient que : - la place Massenet se situe à l'entrée Sud de la ville, au débouché du Pont Neuf et à l'entrée de la rue Saint Nicolas.

MURS II anciennement dénommée SA BAIL ENTREPRISESC/S.C.P. X...

et Z..., copropriétaires, en démolition des ouvrages réalisés sur les parties communes et remise en état des lieux ; que Mmes Y... et Z... ont formé une demande reconventionnelle en suppression d'un mur

[M] [K] via son conseil, Maître Nicolas SERRANO, a fait les observations suivantes : 'Je m'en rapporte quant à la recevabilité de l'acte d'appel' Par courriel reçu le 02 août 2024 à 10h01, la préfecture

Nous avons constaté une dégradation du mur au niveau de la poignée de porte au R+2 et R-2 car les butées sont installées trop près du mur. - Groom sur la porte des communs au R+2 non fixé.

judiciaire que Monsieur [U] a édifié le mur sans étude préalable des sols, sans note de calcul et sans étude béton, ce qui correspond à une faute contractuelle car il devait livrer aux époux [J] un mur

Or, il ressort des pièces du dossier que ces terrasses sont situées à une distance de 3 mètres du mur de clôture Nord du terrain d'assiette du projet, et que ce mur comporte un point d'altitude +70,90

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des consorts [K] et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société anonyme Piani, de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de M. X..., de la S.C.P.

place à l'aplomb de la propriété Steride dans lequel avait été pratiquée une brèche, deux étais placés latéralement en renfort d'un gros étais central ayant été retrouvés pliés après l'effondrement du mur

estime que le dommage subi revêt un caractère d’anormalité, alors la responsabilité devra être écartée en raison de la faute des époux C... qui avaient connaissance du risque et qui ont construit un mur

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole

[T] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., les conclusions de M.