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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720eacd580146773ef723

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

violé les articles 393 du Code rural et 50 du décret du 6 octobre 1966, alors que, d'autre part, le locataire de chasse n'étant responsable des dommages causés par le gibier que si celui-ci est en nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00068

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d1

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Norbert B... , demeurant 3, Place du Palet, 16000 Angoulême, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034ce

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, si la Caisse a l'obligation de répondre à une demande de prise en charge lorsque les prestations entrent au nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

en équivalent temps plein le nombre de salariés des entreprises adhérentes au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, et le nombre de salariés de la société ST Dupont au 1er janvier 2013 et 1er janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

du collège électoral entraîne l'annulation de l' élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01949

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X...), étaient recensés 76 fichiers à caractère pédo-pornographique ; qu'aucun logiciel Peer to Peer n'était installé ; qu'il était retrouvé du 1er janvier 2002 au 8 mars 2014 de nombreuses connexions

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee84

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Bourda Y... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef241

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

André contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef242

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Denise contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune où

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef246

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Pascal contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef247

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Souberbielle Dominique contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405300

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de nombreuses

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200626

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Il précise qu'il a effectué de nombreuses expertises contradictoires amiables et assisté régulièrement des parties lors d'opérations d'expertises judiciaires. Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201134

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il indique avoir réalisé depuis 2018 de nombreuses traductions et déplore que les critères exacts pour devenir traducteur assermenté ne soient pas explicitement énoncés, laissant ainsi place à une interprétation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00385

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[M] de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier, sans répondre à son argumentation nouvelle, développée à hauteur d'appel et étayée par de nombreuses pièces justificatives, invoquant l'existence

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe27

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

de Carole B... est attestée par le certificat médical établi le 26 juin 1995 à 19 heures par les services de l'hôtel dieu qui fait état d'ecchymoses violacées récentes au bras droit ainsi que de nombreuses

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soc

6137225fcd580146773fc6da

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; alors, surtout, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les accords dénoncés étaient nombreux

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CC

civ2

613722accd580146773fff40

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément joint à la circonstance que les époux étaient séparés de fait, depuis plusieurs années, en raison notamment des nombreuses

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

6137256dcd5801467741da4f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Vie, contrairement à ce qu'elle soutient, ait été dépouillée de ses archives ; qu'il résulte encore des notes produites par la partie civile, qui semble reprocher au prévenu d'avoir transporté de nombreux

Source officielle

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