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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720eacd580146773ef723
25 janvier 1989
violé les articles 393 du Code rural et 50 du décret du 6 octobre 1966, alors que, d'autre part, le locataire de chasse n'étant responsable des dommages causés par le gibier que si celui-ci est en nombre
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00068
13 janvier 2021
de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe
comm
6137233dcd580146774073d1
9 mars 1999
Norbert B... , demeurant 3, Place du Palet, 16000 Angoulême, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
613722edcd580146774034ce
22 mai 1997
fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, si la Caisse a l'obligation de répondre à une demande de prise en charge lorsque les prestations entrent au nombre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293
19 septembre 2018
en équivalent temps plein le nombre de salariés des entreprises adhérentes au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, et le nombre de salariés de la société ST Dupont au 1er janvier 2013 et 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710
9 juin 2021
du collège électoral entraîne l'annulation de l' élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01949
11 juillet 2017
X...), étaient recensés 76 fichiers à caractère pédo-pornographique ; qu'aucun logiciel Peer to Peer n'était installé ; qu'il était retrouvé du 1er janvier 2002 au 8 mars 2014 de nombreuses connexions
613720d9cd580146773eee84
27 février 1989
Bourda Y... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune
613720e0cd580146773ef241
André contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside
613720e0cd580146773ef242
Denise contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune où
613720e0cd580146773ef246
Pascal contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside
613720e0cd580146773ef247
Souberbielle Dominique contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette
61372315cd58014677405300
14 mai 1998
que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de nombreuses
ECLI:FR:CCASS:2023:C200626
15 juin 2023
Il précise qu'il a effectué de nombreuses expertises contradictoires amiables et assisté régulièrement des parties lors d'opérations d'expertises judiciaires. Réponse de la Cour 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201134
28 novembre 2024
Il indique avoir réalisé depuis 2018 de nombreuses traductions et déplore que les critères exacts pour devenir traducteur assermenté ne soient pas explicitement énoncés, laissant ainsi place à une interprétation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00385
3 mai 2016
[M] de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier, sans répondre à son argumentation nouvelle, développée à hauteur d'appel et étayée par de nombreuses pièces justificatives, invoquant l'existence
613725b3cd5801467741fe27
11 décembre 1996
de Carole B... est attestée par le certificat médical établi le 26 juin 1995 à 19 heures par les services de l'hôtel dieu qui fait état d'ecchymoses violacées récentes au bras droit ainsi que de nombreuses
6137225fcd580146773fc6da
30 novembre 1994
décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; alors, surtout, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les accords dénoncés étaient nombreux
613722accd580146773fff40
7 février 1996
postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément joint à la circonstance que les époux étaient séparés de fait, depuis plusieurs années, en raison notamment des nombreuses
édure suiviec/Alain X
6137256dcd5801467741da4f
3 novembre 1994
Vie, contrairement à ce qu'elle soutient, ait été dépouillée de ses archives ; qu'il résulte encore des notes produites par la partie civile, qui semble reprocher au prévenu d'avoir transporté de nombreux
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