Relevant domestic law and practice 1.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 10.

BAKONYI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Sabrina

Sociale ARRÊT DU vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Sabrina

- Sécurité Sociale ARRÊT DU quatre Juin deux mille vingt six APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sabrina

Greffier, lors des débats : Mme Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier, lors des débats : Mme Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il ressort des débats et des pièces produites que, dans la pratique, les bulletins de salaire délivrés à Mme Roseline Z...à compter d'avril 2009 ont continué de lui être délivrés par M.

[P], qu'il se sert aussi de la SCI Sabriga qu'il dirige aussi, bailleresse la société La Gourmandise, filiale de la SARL G4 Restauration, placée en redressement judiciaire, pour entretenir un esprit procédurier

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.     L'article 331 du CPC se lit ainsi   : «   1.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS 29.

Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible et susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs

Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 4630/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissantes de cet Etat, M mes Cristina Gaciu et Sabina Gaciu («   les requérantes

In April 2015 he was taken to the city of Sarrin. 8.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Camille CHAUMIER, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sabrina

- Sécurité Sociale ARRÊT DU huit Avril deux mille vingt quatre APPELANT: FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Sabrina