moyens du pourvoi, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (CRCAM) a, le 7 octobre 1992, assigné M. et Mme X... en paiement

Le 10 février 2010, la SCI a accepté le report au 10 février 2012 du paiement de l'unique échéance en capital d'un montant de 375 500 francs suisses. 3.

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait au paiement

par un tiers, le débiteur qui a sollicité et obtenu cette modalité de paiement, et enfin Puteaux Rouselle qui s'est volontairement substituée à Chanteberger pour payer la dette précédente" ; "alors

N'étant pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, elle a pu en déduire que l'exception de paiement n'était pas fondée. 17.

accord le 14 février 1994, référence D 1, " aucune date limite quant au versement de l'indemnité aux marchands de biens " ; qu'ainsi, Jean-Michel X... avait pu affirmer dans ses conclusions d'appel (page

[F], avocat, ont assigné la société en indemnisation de divers désordres et préjudices et la société a demandé reconventionnellement le paiement du solde du prix. En mai 2017, M.

acte avait pour objet de permettre le recouvrement n'étaient pas exigibles à la date où il a été délivré, en raison de l'existence de réclamations contentieuses assorties de demandes de sursis de paiement

a rejeté la réclamation formée par Mme Dany X... contre la décision du trésorier de Roquevaire, en date du 20 avril 1998, rejetant les garanties qu'elle avait proposées dans le cadre du sursis de paiement

janvier 1993 par laquelle le juge du référé administratif statuant en matière fiscale dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que la garantie qu'elle a proposé en vue de bénéficier du sursis de paiement

portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

B..., qui avait effectué des paiements à cette dernière, l'a assignée en répétition de l'indu ; Attendu que M.

Se heurtant au refus de la société Pernod de payer, en exécution de la cession de créance, la situation n° 4 de travaux, la CRCAM l'a assignée en paiement.

ne serait intervenu que le 28 décembre 2011, lorsque, faute de paiement spontanée du billet à ordre, les cessions Dailly à titre de garantie étaient devenues définitives, il s'agirait d'un paiement postérieur

impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, peut porter sur des heures supplémentaires dont l'employeur assure le paiement

Soutenant ne pas avoir été réglée de la totalité de ses prestations, et notamment de travaux supplémentaires, la société Tradi art construction a assigné la société GFLBI en paiement de diverses sommes

la société Michael Page Sud Ouest, aux droits de laquelle vient la société Michael Page Sud, avec reprise d'ancienneté.

un laboratoire de recherches et d'identification génétique ; qu'ayant été licenciée par lettre du 6 décembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement