PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel

Cet acte prévoyait la création d'une servitude de passage au profit des acquéreurs sur la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 2].

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024 Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision

[N] [HN] née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 43] [Adresse 9] [Localité 25] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître BLANCHART substituant Maître Danièle

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

inclut la parcelle cadastrée section AB n° 605 et crée une voie de desserte sur cette parcelle ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération la somme

Monsieur Daniel E... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2006 (R.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

représentés par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistés de Maître PASCAL avocat au barreau du Val de Marne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 mars 2007, en audience

- prononcé publiquement le 12 SEPTEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 12 SEPTEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

SARL DANIEL RICHARD C/ S.E.L.A.R.L. [M] & [J] S.A.S.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2005 Denise Marie Danielle GRONDIN a interjeté appel de cette décision.

née le 6 avril 1952 à SAINT DENIS DU SIG (Algérie) de nationalité française ... ... 34600 BEDARIEUX représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Gilles Antoine Z..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 28/ de Mme Danielle Z... néeevertz, demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Pascale POCHIC, conseiller qui en ont délibéré.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025, Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision