Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

X... a reconnu ce fait, puis la réunion s'est terminée » ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part de M.

France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Jean-Paul Costa,  

A l'époque des faits, elle était membre du conseil municipal ( Gemeinderat ) de Vienne, qui fait également office de parlement du Land ( Landtag ). 10.

fait dommageable dit Rome II, ainsi que l'a relevé le tribunal, qu'au regard du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur les obligations contractuelles dit Rome

La société Chapier n'est pas au sens des textes communautaires une personne lésée en ce qu'elle n'entre pas dans la définition qu'en donne la directive 2009/103 CE du Parlement Européen et du Conseil du

  Italie [GC], n o 25358/12, § 159, 24 janvier 2017, et Denisov c. Ukraine [GC], n o   76639/11, § 95, 25 septembre 2018).

[J], déniant avoir été le dirigeant de fait de la société SMPA BTP, revendique au contraire la qualité de conducteur de travaux salarié au sein de celle-ci, fonctions techniques qu'il soutient être sans

    Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces armées turques fit une tentative de coup d’État militaire afin de renverser le parlement, le gouvernement

[V] de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, quant aux affections déclarées, en leur déniant tout caractère professionnel. M.

portail de sortie tout de suite, en l'expliquant par le fait qu'il était occupé avec un autre salarié ; il dit ne pas se rappeler avoir répété le terme de « salope » à ce moment-là, tout en ne déniant

de se prononcer par le biais d'une action en garantie sur la responsabilité civile professionnelle du notaire au regard de l'article 1382 du code civil ; que de manière plus subsidiaire encore, ils dénient

Ces faits dureraient depuis deux ans et s'accentueraient ce qui a décidé vos collègues à nous en parler.

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Baptiste BONNET de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Timothée DENIZOT

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - du code de l'action

ne lui sont pas imputables mais trouvent leurs causes dans la modification de la réglementation applicable, résultant notamment de la transposition de la dernière directive de l'Union 2014/45/UE du Parlement

ne lui sont pas imputables mais trouvent leurs causes dans la modification de la réglementation applicable, résultant notamment de la transposition de la dernière directive de l'Union 2014/45/UE du Parlement

  22251/08, § 42, ECHR 2015, and Denisov v. Ukraine [GC], no.   76639/11, §   44, 25 September 2018). 26.