les effets d'un licenciement nul et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 11 626,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 162,67 euros au titre des congés payés

le prix correspondant au montant du prix, il appartenait à la société Praga, si elle s'y estimait fondée, d'établir que le prix devait faire l'objet d'une réfaction, au-delà du prix payé par la société

La société reproche à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt non remboursé, alors : « 1°/ que l'employeur justifie avoir payé une avance au

été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan, les actes de cession ont été signés le 27 septembre 1994 ; que les loyers n'ayant pas été payés

n'est pas affecté par le départ du salarié en congé ; que la cour d'appel qui, pour intégrer dans le calcul de l'assiette des congés payés la prime de treizième mois versée fin juillet et fin novembre

à la salariée une indemnité de congés payés, alors, d'une part, que, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la durée du congé des ressources équivalentes à son

X... et Mlle Y... n'avaient pas respecté la procédure en vigueur pour l'achat d'un micro-ordinateur (mentions "OK payé" portées par Mlle Y... et non par la caissière sur les exemplaires jaune et rose ;

à son ancien représentant, après un complément d'expertise, outre les sommes déjà allouées par un précédent arrêt du 13 février 1987, de nouvelles sommes à titre de commissions, de congés payés afférents

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 novembre 1986), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Arcade à lui payer diverses sommes à titre de

et d'indemnités de déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société BMF fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M.

contrat de qualification fixant le temps de travail de la salariée, y compris celui de la formation, à 39 heures par semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer

Attendu que Mme de Luca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 12 février 1993) de l'avoir condamnée, comme représentante de l'Association international Art Council, à payer

premier et deuxième moyens et sur les deux premières branches du troisième moyen, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Delom fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer

La société BDR Thermea France, venant aux droits de la société De Dietrich thermique, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Natixis Factor la somme de 89 782,44 euros avec intérêts

X... tendant à obtenir une indemnité au titre des congés payés pour la période de septembre 1986 à février 1987, en faisant valoir que les congés payés se décomptant du 1er juin de chaque année au 30 mai

sur préavis une somme de 4 627,75 francs, en faisant valoir que l'employeur ne lui avait pas réglé ses congés payés à l'occasion de son départ ; qu'en cet état, en se bornant, pour écarter les demandes

à payer à M.

X... a démissionné en mai 1998 ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de tous ses droits à congés payés, notamment de fractionnement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société CPI Global de payer à M.

Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.