des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

bail ; qu'en retenant que Mme T... était une locataire de bonne foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

toujours participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche

Le Fiblec, - les observations de Me Pech-Cariou, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

ait été portée à sa connaissance ; que le contrôle effectué le 7 octobre 1996, qui a porté sur quelques cartons extraits de quelques palettes sorties de la chambre froide par un cariste de l'entrepôt,

C, représenté par Me Pech-Cariou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du

qu'à son niveau d'intervention ; qu'ils ont observé que les quantités prétendument livrées par Pierre Z... étaient supérieures à celles dont il disposait en stock et en quantités chargées dans son camion

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ

soient valables est indépendant de la répartition des votes, seule la présence d'une majorité des membres du conseil étant requise, la cour d'appel a méconnu l'article R. 524-7 du code rural et de la pêche

ne respecterait pas ces objectifs par l'analyse de la décision de rétrocession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-13 et L. 143-14 du code rural et de la pêche

D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M.

ter, rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1°/ de la société Pechex

indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme [J] a été subrogée dans ses droits, la cour d'appel a violé les articles L.411-34 et L.411-74 du code rural et de la pêche

participé en qualité d'apprenti à l'exploitation agricole de son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche

] et à la poursuite du bail par [V] [E] seule, une résiliation partielle du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche

[Q] a notifié aux ayants droit de [A] [O] la résiliation de chacun des baux en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 7.

Peurton qui indiquait seulement que celui-ci "avait été actionnaire de la pêche en 1982" et non "actionnaire de l'étang" comme indiqué par l'arrêt, ce qui d'ailleurs, n'aurait aucune signification juridique

avaient été dûment versées à la caisse de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche